a repris son poste au mois d'août 2001 sans passer la visite médicale de reprise obligatoire dont elle aurait dû bénéficier en application de l'article R. 4624-21-4° du code du travail ; il y a lieu de

médicale constitue la contrepartie de l'engagement pris par l'employeur de garantir au salarié absent pour cause de maladie le versement intégral de son salaire, qu'ainsi aucune indemnisation complémentaire

médicales de reprise ; AUX MOTIFS QUE le salarié fait valoir qu'il n'a pas bénéficié des visites médicales de reprise à l'issue de son accident du travail survenu au mois de juillet 2006 ; qu'à l'issue

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, tout en relevant que le salarié n'avait pas rejoint son poste après la visite de reprise du 17 février 2005 le déclarant apte sans réserve à son poste et

U... a été, lors d'une première visite médicale de reprise qui a eu lieu le 30 mai 2011, déclaré "inapte au poste de conducteur de machines, apte à un poste sans utilisation répétée du bras droit" ; cet

médicale de reprise en dépit des demandes réitérées du salarié commet un manquement d'une gravité telle qu'elle justifie la prise d'acte de la rupture par le salarié ; qu'en retenant

lui-même et que ce n'est qu'à partir de cette hospitalisation et de la visite de reprise du 16 juin 2006 que la question de la surcharge de travail et du stress invoqué par le salarié s'est posée, le

RIOM, en date du 9 mai 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage, usurpation d'identité et dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant

2e catégorie par l'organisme social, le salarié a sollicité l'examen médical du médecin du travail qui, le 26 février 2003, a conclu « doit être considéré à compter du 1er mars 2003 inapte à son ancien

Et alors qu'en toute hypothèse, il incombe à l'employeur de prendre l'initiative de la visite médicale de reprise et de convoquer le salarié par tous moyens dès lors qu'il remplit les conditions pour en

président de la cour d'appel de Paris avait constaté que, lors des opérations de visite réalisées dans les locaux de la société AB, des courriels couverts par le secret médical avaient été saisis, ce

médicale de reprise cause nécessairement au salarié un préjudice ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages et intérêts pour non-respect, par l'employeur, de son obligation de

; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié avait produit à l'appui de sa demande en paiement d'heures supplémentaires de nombreuses attestations de salariés et d'anciens salariés

contre les avis d'inaptitude des 22 mars 2011 et 8 avril 2011 ; qu'il est produit ensuite une fiche de visite médicale du 8 février 2011, qualifiée de visite de reprise, par le médecin du travail lequel

Y...) groupe 6, niveau B ou C (ou « visiteur médical groupe 6, niveau C pour monsieur Z... ») en application d'une nouvelle classification intervenue le 1er janvier 1998 ; que le groupe 6 correspond à

X... d'avoir effectué un nombre très insuffisant de visites, correspondant au quart des visites réalisées par ses collègues, et d'avoir ainsi fait preuve d'une insuffisance professionnelle dont l'aspect

médicales annuelles (alinéa 2), et non pour les visites d'embauché et de reprise (alinéa 1 et 3).

de déplacement pour la visite médicale annuelle ; AUX MOTIFS QUE « les dispositions de l'article R. 4624-28 du Code du travail prévoient que le temps de la visite médicale annuelle doit être pris en

X..., employé de la société SECAP, a été en arrêt de travail à partir du 10 avril 1990 en vertu d'un certificat médical prescrivant un arrêt jusqu'au 16 avril inclus ; qu'une contre-visite médicale effectuée

son travail alors qu'elle en avait l'obligation au vu du certificat médical de son médecin traitant ; que si elle l'avait fait, cela aurait obligatoirement entraîné la visite médicale de reprise au terme