La vente n'encourt pas la nullité. - le système éolien : L'exemplaire du bon de commande remis aux acquéreurs et produit en original devant la cour mentionne un délai de livraison de 1 à 2 mois.

la production, la découpe et la commercialisation de porcs fermiers, a engagé en 1998 des pourparlers avec la société Groupe X... en vue de la reprise par la seconde de l'activité de la première ; qu'à

A... est décédé en cours de procédure ; que Mme U..., seule héritière, a poursuivi l'instance ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé :

banque la somme de 242 786,75 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que l'anéantissement rétroactif d'une vente d'immeuble

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR rejeté la demande de renvoi au circuit de la mise en état dit, d'AVOIR jugé que Monsieur Daniel O..., Monsieur Alain N... et la SCP O...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Les époux D... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes d'annulation du contrat de réservation, d'annulation du contrat de vente, de résolution du

conclue le 5 février 2010 » ; qu'en prononçant pourtant la nullité de cette vente, lorsqu'elle n'était pas saisie d'une telle demande, qui n'était pas formulée dans le dispositif des conclusions des acquéreurs

PILOTIMMO a contribué à la réalisation de son préjudice à hauteur de 50 % » 1) Alors que l'action en nullité de la vente de la chose d'autrui ne peut être demandée que par l'acquéreur, à l'exclusion

; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme [K] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en constatation de la vente à leur bénéfice et de nullité de la vente du 4 octobre 2010, alors,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. James, Joseph, Alphonse A..., commerçant, demeurant ci-devant Le Sirocco, Y...

R... font grief à l'arrêt de rejeter toutes leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 12.2 des statuts de la société Day by day stipulait qu'« à l'issue de toute cession, l'ensemble des

A... et la société AJ partenaires, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Mégarchitectes ; rejette la demande de la SCI Le Domaine de la cascade et de M.

D... conteste les demandes supplémentaires faites à ce titre en faisant valoir que M. B... ne produit pas d'autres pièces que celles versées devant le tribunal ; Que la cour constate que M.

(Maine-et-Loire), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Franfinance crédit, société anonyme, dont le siège est ...,

A LA VENTE; " AUX MOTIFS QUE LA DEMANDE ADRESSEE PAR LE DEMANDEUR AU JUGE D'INSTRUCTION LE 25 FEVRIER 1974 ENTRANT PAR SA NATURE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 165 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE

A... a informé les époux Z... de son refus de poursuivre l'acquisition ; que ceux-ci ont assigné les époux A... en réalisation forcée de vente et en indemnisation du préjudice par eux subi ; qu'ils ont

juges ont rejeté la demande de requalification en contrats de vente d'immeuble en état futur d'achèvement (arrêt, p.10) ; que les demandeurs prétendent en substance que la SEBLI aurait dû conclure une

instance, ainsi qu'en témoignait l'exposé des prétentions des parties devant les premiers juges et ses conclusions n° 3, qu'en appel, qu'elle ne pouvait être tenue au-delà du plafond de garantie prévu

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2014), que la société