contractuels à compter du 31 mars 2008, les décomptes des sommes dues au titre du prêt faisaient ressortir que cette sanction est sans incidence sur les sommes réclamées à la caution, dès lors que le

, A CONCURRENCE DE 6.277,43 FRANCS, EN RAISON DU NON-RECOUVREMENT DE SOMMES RESTANT DUES AUX COMMUNE DE PFETTERHOUSE ET DE SEPPOIS-LE-BAS PAR NAM NEGOCIANT EN BOIS, ADMIS AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE

DE BARRES et, statuant à nouveau de chef, d'avoir condamné la SCI DOMAINE ANDRE DE BARRES à payer à la société GTEC une somme de 101 338 ¿ à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à

de la dette ; qu'en jugeant que la somme de 517 714,34 euros payée par la société entre le 25 juin 1999 et le 18 avril 2005 devait être réputée affectée au principal de la dette à l'égard de la caution

30 %, qu'elle a jugé contraire à l'ordre public international, aurait été effectivement appliqué sur l'intégralité de la dette, en principal et intérêts, a privé sa décision de base légale au regard des

de 140 000 francs en principal et intérêts, premier franc, capital et intérêts confondus au tableau d'amortissement du prêt", et ce pour une durée de quatre ans ; que les époux X... ayant été mis en liquidation

dues, en principal et intérêts, au titre d'un prêt venu à échéance le 11 avril 1993 ; qu'un arrêt définitif du 14 octobre 1997, statuant sur une contestation relative au taux des intérêts dus, a dit que

La déchéance du terme ayant été prononcée le 20 janvier 2016, l'action en paiement du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés et d'une indemnité égale à 7 % des sommes dues en capital

X... soutient que la caisse ne l'a pas informé au 31 mars de chaque année du montant en principal, intérêts et accessoires, des sommes restant dues par la société ANNONAYBOWLING au titre du prêt consenti

Y..., redevenu maître de ses biens, en paiement du solde des intérêts réglés par elle, des intérêts de la somme principale et des intérêts du solde des intérêts réglés, le tout arrêté au 30 septembre 1983

et celles restant dues ; que pour refuser de condamner l'employeur à régler l'intégralité de ces sommes, la cour d'appel, sans remettre en cause la réalité de l'entremise du salarié ni la finalisation

DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1958, LE FONDS DE GARANTIE PEUT INTERVENIR MEME DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES ET MEME POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, EN VUE NOTAMMENT DE CONTESTER LE PRINCIPE

, qu'en affirmant, pour décider que la banque avait bien poursuivi auprès des débiteurs cédés le recouvrement des sommes qui lui étaient dues, que les débiteurs cédés ou au moins l'un d'eux avait effectué

d'une somme d'argent dont le principe et le montant résultent de la loi ou du contrat et non de l'appréciation du juge porte intérêt dès la sommation de payer ; que la SODEGA aux droits de laquelle se

de 3. 696. 848 F au titre de la somme restant due et produite du chef de la convention de découvert bancaire, des intérêts au taux conventionnel à compter du 20 août 1998, puisque c'est à cette date que

, la SOFIAG produit un décompte selon lequel au jour de la déchéance du terme, les échéances impayées s'élevaient à la somme de 56 707,07 euros et le capital restant dû s'élevait à la somme 232.455,16

Y..., la CRCAM a mis les époux X... en demeure de lui payer les sommes restant dues au titre du prêt ; que les époux X... ayant assigné la CRCAM aux fins de voir juger que leur engagement avait été valablement

PRINCIPAL, AVAIT POUR EFFET DE LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DES ANNUITES, POUR LE REMBOURSEMENT DU PRINCIPAL ET DES INTERETS DE SON EMPRUNT, QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE LES CAUTIONS CONJOINTES ET SOLIDAIRES

, aux termes desquelles si le défaut de paiement par le tiers saisi est imputable à la négligence du créancier, celui-ci perd ses droits contre le débiteur à concurrence des sommes dues par le tiers saisi

de 147.181,85€ à titre principal ; que compte tenu des éléments susvisés, la somme restant due par la SA AXA FRANCE IARD était donc d'un montant de 14.703,66 € à titre principal ; qu'il n'est pas contesté