, alors selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; qu'en l'espèce, l'avenant au contrat de travail du 20 mai 1999 prévoyait expressément, selon les

d'intermédiaires » une somme de 15.390 euros ; que la société SAS Resolis a été dans l'incapacité de justifier, pour 2004, de la « transaction » figurant en comptabilité, produisant, pour les sommes versées

par la commission de recours amiable, constitue une décision de l'union de recouvrement sur laquelle il convient de statuer, étant rappelé qu'en cas de contrôle ultérieur, une absence de mise en conformité

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme Z....

, organisées par l'autorité judiciaire, sans que soient méconnus les textes susvisés et notamment le principe de la séparation des pouvoirs " ; Attendu qu'Henri D... a versé au dossier de l'information

___ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M.

versées par ces contribuables à la société CTMO ne correspondaient à des travaux que pour partie, seule cette partie pouvant les faire bénéficier des déductions fiscales prévues par l'article 31-I-1er

d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière ; Attendu que pour condamner L'AGILEPS à verser au salarié une certaine somme à titre de solde de l'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que

comparaître et le président du tribunal ou le syndic ont l'obligation de le faire citer pour l'audience à laquelle l'affaire a été renvoyée non contradictoirement ; qu'en décidant le contraire, la décision

H... ès qualités, d'AVOIR infirmé le jugement entrepris par voie de retranchement en ce qu'il avait limité l'inopposabilité aux sommes restant dues aux créanciers et, statuant à nouveau, d'AVOIR dit que

L'équité commande de faire droit à la demande de l'intimé présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; l'appelante est condamnée à Iui verser à ce titre la somme visée au dispositif

qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage.

versées, dérive du contrat d'assurance ; Attendu que pour déclarer M.

CHAUVIN, président Décision n° 10404 F Pourvoi n° X 19-13.229 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

une indemnité de départ à son salarié, dans le contrat de travail ou ultérieurement.

Christian Y... et la somme de 40 000 euros chacun en exécution du contrat d'assurances « Garanties des accidents de la vie » souscrit par C...

, produit un document (pièce 11) intitulé "information/formation sécurité", signé par ce dernier, dans lequel il est mentionné qu'il a reçu une information sur les caractéristiques de circulation sur le

Le réajustement du loyer se fera en vertu de la présente clause chaque année le premier janvier. L'indice de référence, chaque année, sera celui du mois de juillet de l'année précédente.

Le chef de dispositif de l'arrêt qui, après avoir infirmé le jugement rendu le 22 juin 2015 ayant fixé à une certaine somme le montant de l'indemnisation revenant à M.

Y... a déclaré adhérer à la convention d'assurance collective précédemment conclue par la société SOFI-SOVAC avec la compagnie La France et dont un extrait des conditions générales figurait au verso