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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01614
21 septembre 2016
a posteriori pour les seuls besoins de la cause, que le salarié ne s'était jamais plaint du non paiement d'une quelconque heure supplémentaire au cours de la relation contractuelle, que c'est seulement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210304
3 juin 2021
pas pris le temps de procéder à l'analyse de ses griefs qu'elle a balayés en une page en 24 heures à peine et n'a pas satisfait à l'obligation de motivation de la mise en demeure imposée
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301331
1 décembre 2016
et du 22 mai 2012 outre le paiement de dommages-intérêts ; que, reconventionnellement, le syndicat a demandé la condamnation de M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00842
28 juin 2023
La défaisance a été confiée à une société chargée d'assurer la réalisation des actifs litigieux dénommée [7] (la société [7]) et un Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), établissement
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00843
La défaisance a été confiée à une société chargée d'assurer la réalisation des actifs litigieux dénommée [5] (la société [5]) et un Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), établissement
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01800
13 mai 2014
C..., qui a toujours reconnu l'existence du système frauduleux et a permis d'en mieux connaître la mise en place et le fonctionnement, il est établi que, quoique salarié du PSG et donc dans un lien de
ECLI:FR:CCASS:2007:CR04882
19 septembre 2007
A...
6137260dcd58014677422948
14 mars 2000
déclaré René X...coupable d'avoir exercé sur Gilbert Z...des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas sept jours et, en outre, l'a condamné à payer envers ce dernier des
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399
27 juin 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719
30 janvier 2019
Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte
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