comptabilité pour 1986, sur la base des encaissements constatés sur l'unique compte bancaire ouvert par l'entreprise auprès de la Société Centrale de Banque, d'autre part, recourir à la procédure de taxation

rejeté sa demande pour la période du 19 mars 2007 au 31 mars 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR dit que Maître Y...ne justifiait pas de sa qualité à agir et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande en taxation

novembre 1978, par la société Gaud et Foucque, transitaire, que la Douane a contesté le taux d'amidon mentionné dans les certificats d'origine et après avoir fait procéder à une expertise, a opéré une taxation

Y... a sollicité la taxation de ses honoraires devant le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Rennes ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

Y... informait l'administration que la somme litigieuse correspondait à un don manuel, et sur le fondement de laquelle l'administration procédait à la taxation d'office de ce don, en application des dispositions

de l'impôt de solidarité sur la fortune, être compté à la valeur vénale de la pleine propriété des biens sur lesquels il portait, lui a notifié un redressement ; que contestant le principe de cette taxation

La taxation du gaz naturel en cas de double usage relève-t-elle du paragraphe 2 ou du paragraphe 3 de l'article 3 de la directive 92/12/CEE du 25 février 1992 ? 2.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 25 janvier 1989), qu'en garantie d'une créance d'impôt sur le revenu de 8 908 054 francs résultant d'une taxation

le 6 juillet 2011, la société Vermandoise industries a demandé à l'administration des douanes le remboursement de cette taxe pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010, au motif que la taxation

rejeté sa demande pour la période du 23 mars 2007 au 31 mars 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation

rejeté sa demande pour la période du 23 mars 2007 au 31 mars 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation

rejeté sa demande pour la période du 19 mars 2007 au 31 décembre 2008 alors, selon, le moyen : 1°/ que la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation

rejeté sa demande pour la période du 22 mars 2007 au 31 décembre 2007, alors, selon le moyen : 1°/ que la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation

rejeté sa demande pour la période du 19 mars 2007 au 31 mars 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation

rejeté sa demande pour la période du 1er janvier 2004 au 31 mars 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation

rejeté sa demande pour la période du 24 mars 2007 au 31 décembre 2007, alors, selon le moyen : 1°/ que la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation

rejeté sa demande pour la période du 24 mars 2007 au 31 décembre 2007 alors, selon le moyen : 1°/ que la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation

La taxation du gaz naturel en cas de double usage relève-t-elle du paragraphe 2 ou du paragraphe 3 de l'article 3 de la directive 92/12/CEE du 25 février 1992 ? 2.

rejeté sa demande pour la période du 19 mars 2007 au 31 décembre 2008 alors, selon le moyen : 1°/ que la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation