[T] et Mme [D] ont acquis plusieurs lots de copropriété d'un immeuble situé à [Localité 1] devant être réhabilité et transformé en résidence à usage d'habitation, l'acte authentique ayant été dressé par

X..., propriétaire de deux lots à usage de boutiques dans un immeuble en copropriété, a donné à bail ces locaux à la société Subito Pizza à usage de restauration, pizzeria, vente à emporter, livraison

- Donne acte à Mme E... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Union française des banques ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme E..., propriétaire de locaux à usage commercial

POUR L'UTILISATION DU GAZ DE LACQ; " AU MOTIF QUE GAZ DE FRANCE AURAIT TRANSFORME UN APPAREIL DEPOURVU DE " SECURITE " ET NON ETANCHE, NE POUVANT PAS SUPPORTER L'UTILISATION D'UN GAZ ENTRAINANT UNE

que les différentes constructions édifiées à plusieurs années d'intervalles, sans permis de construire, correspondaient à des aménagements totalement distincts réalisés par nouvelles tranches - de locaux

[C] un lot de copropriété composé d'un bâtiment à usage d'habitation, d'un local à usage d'atelier d'artiste et d'un jardin, outre un huitième indivis des parties communes. 2.

Franck Y...qui déclare le 28 mars 2009 habiter ... ..., et atteste que M.

autorisées dans la limite de 40 mètres carrés et sans changement de destination" ; que, le 5 juin 1986, les consorts Z... ont présenté une demande de permis de construire aux fins d'extension des locaux

après avoir relaxé les prévenus ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Nadia C..., après avoir acquis le 18 janvier 1989, un immeuble à usage

conformité avec les mesures d'hygiène et de sécurité ainsi que les travaux nécessaires à la mise en conformité du local d'habitation, tels que décrits et chiffrés par l'expert judiciaire à la somme globale

Pierre X..., propriétaire d'une parcelle AB 322 comportant une maison d'habitation, a vendu à M.

intégrante du lot à usage d'habitation, ne pouvaient être ainsi considérés comme des caves au sens du règlement sanitaire du Bas-Rhin, peu important leur désignation juridique dans l'acte authentique

d'habitation d'une superficie de plancher de 270 m2 » ; que l'acte authentique de vente du 1er juillet 2015 précise que la vente porte sur un terrain destiné à la construction d'une maison d'habitation

AUX MOTIFS PROPRES QUE le bien doit être évalué à la date du 10 février 2014, selon son usage effectif à la date de référence du 22 juin 2007, date de la dernière modification du plan local d'urbanisme

afférentes au domicile de la salariée, le siège social de la société a été transféré de Bagnolet à Paris 8eme.

d'habitation, et la SCI Paris Immobilier, acquéreur des biens à usage commercial.

.- B...), sous les conditions suspensives de l'obtention d'un prêt et d'un permis de construire pour une habitation ; que la vente a été réitérée le 18 décembre 2002 par un acte authentique reçu par M.

X... demandait une autorisation à l'assemblée générale tendaient à transformer en locaux d'habitation des lots en sous-sol, semi enterrés, décrits dans le règlement de copropriété comme étant à usage de

M... à la société Electronik production sur un local à usage commercial situé dans l'immeuble, M.

nécessaire remplacés par des neufs avec accès à la courette ; qu'aussi, malgré ces deux décisions prises en assemblée générale afin d'aménager dans une partie de ce local un espace fermé à l'usage de la