LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale

la violation de l'article 697 du Code de procédure pénale, de l'article 2 du décret n° 82.1120 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire

X..., ont été condamnés par un tribunal correctionnel au paiement d'une amende et d'une certaine somme à titre de confiscation de ces marchandises pour les avoir déclarées sous une position tarifaire erronée

but légitime ne fait aucun doute, s'agissant d'informer le public sur un épisode récent de l'histoire rwandaise, aux conséquences particulièrement dramatiques, et sur le rôle politico-militaire

la violation de l'article 697 du Code de procédure pénale, de l'article 2 du décret n° 82-1120 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire

la violation de l'article 697 du Code de procédure pénale, de l'article 2 du décret n° 82-1120 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire

697 et 697-1 du Code de procédure pénale, de l'article 2 du décret n° 82.1120 du 23 décembre 1982 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire

Y... et de l'assureur au titre du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a violé les articles 29 et 30 du code des pensions civiles et militaires, ensemble les articles 29 et 31 de la loi du 5

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Châlon-sur-Saône, 5 mai 2020), rendu en dernier ressort, M.

[V] et son assureur la société [1] ; que le jugement sera donc réformé sur ce point, seule la somme de 1 461 613 francs CFP étant retenue ; c) pension militaire d'invalidité : que l'Agent judiciaire

Le tribunal pour enfants a déclaré M. [I] [K] coupable de blessures involontaires avec incapacité totale supérieure à trois mois sur la personne de M.

veuves et des orphelins (ANOCR) d'un contrat de régie publicitaire conclu avec la Régie nationale de publicité et d'organisation (la Régie) pour la revue trimestrielle qu'elle édite, l'ANOCR a saisi le tribunal

A UNE AMENDE DE 1 500 FRANCS POUR CONTRAVENTION DE CHASSE EN TEMPS PROHIBE, EN SE FONDANT SUR L'AUDITION DE DEUX GENDARMES A LA BARRE DU TRIBUNAL ; AU MOTIF QUE LE MOYEN TIRE DE LA NULLITE DE LEUR DEPOSITION

Thierry, contre le jugement du tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, du 27 octobre 1987, qui, par itératif défaut, l'a condamné, des chefs de blessures involontaires, conduite sous l'empire

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° LA SARL " MONTMARTROISE DES BAZARS " ; 2° LA SA DES " BAZARS DE L'ECOLE MILITAIRE ", CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS

de grande instance, la cour d'appel aurait violé les articles L 467, alinéa 3, du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 114 du nouveau Code de procédure civile ;

Aïcha, agissant en son nom personnel et en qualité d'administratrice légale des biens de sa fille Coralie, partie civile, contre le jugement du Tribunal des Forces Armées siégeant à Paris, du 21 octobre

CONSTITUTIONNALITE NON-LIEU A RENVOI Arrêt n° 1648 F-D Affaire n° E 11-40.045 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 3 mai 2011 par le tribunal

joint venture et les autorités nigériannes ; qu'enfin, s'agissant d'autres versements recensés, il indiquait avoir joué le rôle d'investisseur immobilier pour le compte d'hommes politiques ou de militaires

Par arrêt de la chambre de l'instruction, Mme [J] [R], directrice de publication du site www.europalestine.com, a été renvoyée devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 6.