avaient été aggravées par un phénomène de sécheresse visé par un arrêté du 11 juillet 2012 portant reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle, ils ont assigné l'assureur en indemnisation de ce sinistre

grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur

société Salah ne formulait aucun grief contre la société In cité quant à des troubles de jouissance liés à l'entretien des parties communes du centre commercial et retenu, appréciant souverainement la valeur

X..., la Cour tenant l'erreur de qualification juridique quant au défaut de déclaration de sinistre par Nexity Lamy et ses conséquences, qualifiées improprement de déchéance, a soulevé d'office la fin

€ au titre des travaux extérieurs, 9.400 € au titre du changement de la porte-fenêtre et 3.750 € au titre du préjudice de jouissance, d'avoir dit que ces sommes seraient indexées sur l'indice BT01 valeur

Par ailleurs, s'il est exact qu'un sinistre est de nouveau survenu en octobre 2012, après qu'un nouveau dispositif de détection d'incendie a été mis en oeuvre par l'entreprise Desautel suite au sinistre

pleinement et entièrement remplie de ses droits à l'égard de la société Allianz du chef de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent acte", les parties ayant expressément conféré à leur accord "valeur

Ce comportement fautif de la victime du sinistre justifie de réduire à 50 % la part de responsabilité du fabricant dans la survenance du sinistre.

Les six catégories d'incapacité temporaire sont définies en fonction du nombre de jours d'arrêt de travail prescrits : - sans arrêt de travail ou arrêt de travail de moins de 4 jours ; - arrêts de travail

au pénal, la cour d'appel a méconnu l'article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en l'absence d'exercice devant lui d'une action civile, le juge ne peut surseoir à statuer jusqu'au jour

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 17 juin 1994, qui, pour destruction volontaire d'un bien mobilier ou immobilier appartenant à autrui par l'effet d'un incendie

de la restitution du prix que la restitution du véhicule était devenue impossible ; qu'elle s'est soigneusement abstenue de faire part à [C] [H] de la difficulté d'exécution causée par le sinistre, de

Ils 'agit bien d'une restauration faite pour tromper » ; que M.

auprès de la société Axa France IARD (l'assureur), a déposé plainte pour le vol de tableaux, le sinistre étant déclaré à l'assureur ; que l'expert judiciaire a constaté la disparition de cent soixante

résulte des dispositions des articles L 4111, R 5111, R 5112 et R 5141 du Code des assurances, que les agents généraux d'assurances sont les mandataires des compagnies d'assurances ; que c'est donc bien

X..., non professionnel de l'assurance, ne signe à la hâte un avenant erroné, précédant seulement de quelques jours la survenance du sinistre ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel aurait

X... et à la caisse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut de paiement de la prime dans les dix jours de son échéance, la garantie est suspendue trente jours après la mise en demeure adressée à l'assuré

Y..., mariés le 30 décembre 1997 sous le régime de la séparation de biens, et condamné l'époux à payer une prestation compensatoire à son épouse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de débouter

, avec des mensualités équivalentes à celles versées, ils auraient à ce jour intégralement remboursé de prêt immobilier.

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme S..., de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat