jours avant la signature de l'acte authentique de vente, que la conversion de la procédure de sauvegarde de la société Le May, chargée de la construction de l'immeuble, avait été prononcée par jugement

X..., avocat, d'agir en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, contre la société Bel Air référence ; qu'un jugement du 12 juin 2007 a prononcé la résolution de la vente

(la SCP notariale), la société civile de construction vente Cap Dolus, a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement à Mme X... qui avait été démarchée par la société Mona Lisa études et promotions

X... occupait, depuis 1981, de façon permanente, le seul poste d'ouvrier monteur en constructions métalliques de l'entreprise ; qu'elle a pu en déduire que les parties étaient, en réalité, liées par un

Z... pour voir ordonner la démolition des constructions illégalement édifiées sur le lot de celui-ci et le faire condamner à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts en réparation des troubles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile de Construction vente

Y..., en cours au moment de la vente de l'immeuble à la société ICF, la cour d'appel a violé l'article L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat

civile), dans le litige l'opposant à Mme Marie-Hélène Y..., domiciliée [...]                                            , en qualité de liquidateur de la société Promo + de construction vente, défenderesse

légaux, y domiciliés en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section A), au profit : 1 ) de la société civile immobilière Construction

les prévenus, la petite construction et le chalet étaient reliés par une véranda, diverses factures attestant de l'alimentation de la construction en électricité depuis 1960 et en eau depuis 1992 et les

Constant, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2002, qui, pour construction sans permis et infraction à la législation des débits de boissons

A..., substitué à la SCIC, a levé l'option le 24 octobre 1986 et, devant le refus des époux B... de réaliser la vente par acte notarié, a demandé que cette vente soit reconnue parfaite ; Attendu que

Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis (La Réunion), 19 octobre 1999), que, suivant contrat du 4 août 1994, les époux X... ont confié la construction

; 2 / que, dans les ventes en état futur d'achèvement, la constatation de l'achèvement de l'immeuble n'est prévue par la loi qu'en ce qui concerne la cessation de la garantie de bonne fin, et le solde

et de l'habitation, est tenu à garantie jusqu'à l'achèvement complet des travaux de construction, et il ne peut, avant cette date, exercer aucune action subrogatoire contre les acheteurs, en paiement

. ; que cette cession a entraîné la modification de l'objet social, la SCI devenant une société de construction-vente ; que sa transformation en "société civile particulière régie par les articles 1832

AL SAQABI Abdulla, - BILAJBEGOVIC Ziad, - BILAJBEGOVIC Biba, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 1er avril 1993, qui, pour exécution de travaux de construction

Jean-Jacques X..., demeurant Les Panoramiques, La Basquaise ... à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), 2 ) la société à responsabilité limitée Société de construction et de logement X...