avant de repartir à vive allure lorsque les véhicules de police avaient actionné leurs signaux sonores et lumineux ; que les juges ajoutent qu'il résulte du même procès-verbal que les policiers ont

délivrée le 4 novembre 1991 en y ajoutant, le 18 décembre 1991, mission de saisir tous objets utiles à la manifestation de la vérité et qu'ainsi, même si le procès-verbal dressé par la police judiciaire

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé le procès-verbal de renseignement dans lequel l'officier de police judiciaire a recueilli les déclarations spontanées de M.

de police judiciaire et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour constater les infractions à la réglementation du travail ; que le procès-verbal qu'il établit

Y... ait limité ses investigations à X..., les instructions données par le Parquet de Nice le 28 juin 1979 aux officiers de police judiciaire n'avaient pas pour objet de rechercher les auteurs de l'infraction

avant de repartir à vive allure lorsque les véhicules de police avaient actionné leurs signaux sonores et lumineux ; que les juges ajoutent qu'il résulte du même procès-verbal que les policiers ont

dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu

ET AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE, AINSI QUE PAR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES COMMISSIONNES A CET EFFET PAR LE MAIRE OU LE MINISTRE CHARGE DE L'URBANISME ; QUE

de synthèse avait le devoir d'ordonner l'audition des officiers de police judiciaire rédacteurs dudit d procès-verbal, et leur confrontation avec la prévenue ; que, dans la même mesure, ils devaient ordonner

; "que le procès-verbal d'interrogatoire de première comparution dressé à cette occasion, se borne à énoncer que l'inculpé ayant sollicité un délai pour préparer sa défense, le magistrat instructeur

seize février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER

janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER

de police judiciaire ; qu'à cette occasion il a déclaré à celui-ci qu'il avait des révélations importantes à faire au juge d'instruction sur les faits, objet de son inculpation mais qu'il refusait d'être

pris de la nullité de la retranscription des conversations dépourvues de tout lien avec l'enquête en cours, faute pour les officiers de police judiciaire d'y avoir été autorisés par le juge des libertés

d'audition de Gérard Y..., en date des 17 décembre 2002, 16 décembre 2003 et du 17 mars 2004 (ordonnance page 2), et indique pour chacun de ces procès-verbaux qu'ils sont accompagnés de "pièces jointes

de police judiciaire lors de l'ouverture des scellés constatée par procès-verbal dit de constat ; que cette ouverture a été réalisée régulièrement en présence du demandeur qui a lui-même pu s'assurer

, d'avoir, par le premier des arrêts attaqués, refusé d'annuler la saisie du document manuscrit ; Que, malgré l'absence de concordance entre les procès-verbaux de gendarmerie et de police sur les conditions

de police judiciaire ; qu'ayant relevé que Mme Y... avait été interpellée à 21 heures 30, le procès-verbal de notification des droits en retenue rédigé par l'officier de police judiciaire à 21 heures

base des poursuites que les officiers de police judiciaire de la gendarmerie, agissant sur commission rogatoire dans une information suivie des chefs de vols et recel de vols, portant notamment sur des

dressé par les agents des Douanes ; " aux motifs que " le procès-verbal dressé par les agents des Douanes ne peut, en tout état de cause, être argué de faux par la partie civile que par la procédure