est tellement conscient qu'il n'a jamais réclamé le règlement de cette prime depuis cinq années et qu'il a attendu la présente procédure pour émettre une telle revendication", de sorte que dénature ces

L'arrêt retient ensuite, après avoir constaté que l'employeur proposait de retenir des tranches fixes d'ancienneté de cinq années, par exemple de 16 à 20 ans ou de 21 à 25 ans, qu'une tranche d'ancienneté

produit devant la cour par la commune de [Localité 1] fait état du versement par l'employeur d'un régime indemnitaire et de primes de fin d'année et complément dont les montant viennent constituer l'assiette

de démontrer la conclusion d'un nouveau bail verbal faisant suite au bail verbal conclu entre les époux [D] et leur fils, M.

d'ancienneté pour l'année 2009 alors, selon le moyen, que le producteur salarié de base, ayant au moins trois années de présence chez le même employeur, reçoit, à la fin de chaque exercice pour lequel

en produisant eux-mêmes au taux de 18 % et que, s'il est indiqué dans l'article 1 du prêt qu'il est consenti pour une durée de deux ans, il est précisé ensuite qu'il prendra fin le ... , date à laquelle

de Bretagne soit condamnée à lui verser un rappel de salaire à titre de solde de la prime de vacances et de la gratification annuelle conventionnelle sur la période de 2010 à 2012 alors, selon le moyen

2014 et 2015, 7 113,99 euros à titre de rappel de participation et d'intéressement pour l'année 2016, et de confirmer le jugement l'ayant condamné à rembourser les indemnités chômage versées au salarié

Z... qui établit que les sommes versées par les investisseurs fin 1998 ont été utilisées dans un premier temps dès leur versement à d'autre fin que celle de libérer le capital social de chacune des sociétés

de cette prime régulièrement versée au salarié de 1988 à 1991 ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que le versement de la prime litigieuse, qui était remise en

Ce versement était garanti jusqu'à l'âge auquel les bénéficiaires peuvent prétendre à la retraite à taux plein et dans la limite de cinq ans. 3.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches, ci après annexé 4.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 6.

par la CARCD postérieurement à la date à laquelle l'incapacité totale de travail a pris fin, le 2 septembre 2002, pour un montant de 35 792 euros, la cour dappel a, nécessairement, admis que lesdites

Simone, Lucette Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1°/ de Mme Dominique X..., demeurant ..., prise

J..., épouse I..., domiciliés [...] , pris tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'administrateurs légaux de leur fils mineur W...

1999, Laurent Z... avait perçu un revenu de 14 225 euros, pour l'année 2000, 18 883 euros et, 2001, 16 073 euros ; l'activité de Marie-Pierre Y..., épouse Z..., (pédicure) était, pour ces mêmes années

Adquation études marketing, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

[Z] [C] a assigné son fils, M. [G] [C], en paiement d'une contribution au titre de son obligation alimentaire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 2.

X... avait versé aux débats d'appel, et invoqué dans ses écritures, des décomptes quotidiens précis des heures supplémentaires accomplies pour chacune des années au titre desquelles leur paiement était