du bail, les a assignés en réparation de son préjudice ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société Gelied, l'arrêt retient que le préjudice né de la perte de sa sûreté résulte non de la notification

sous lesquelles elle aura été faite ; qu'en prononçant la résolution de l'acte du 7 mai 2010, après avoir requalifié l'acte en donation viagère sous condition, la cour d'appel a violé l'article 953 du

X... ayant constaté, à l'occasion de soins réalisés en 2002, que ce contrat avait été résilié alors que les primes correspondantes étaient toujours déduites de son salaire, a sollicité auprès de son employeur

de service, destinés à provoquer une erreur de nature à vicier son consentement ; que dans ces condition ».

de la vente et non sa nullité ; que pour solliciter l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente du véhicule pour vice caché sur le fondement des articles 1941

La définition d'une créance de ce chef ne sera ainsi retenue que dans les même conditions que pour la prise en charge des travaux, à titre de provision sous condition résolutoire, étant sursis à statuer

de la vente, même ceux pour lesquels son privilège et l'action résolutoire sont éteints.

loyers dont elle était redevable suivant les conditions fixées par l'ordonnance du 14 juin 2006 rectifiée par l'ordonnance du 21 février 2006 ; qu'il s'ensuit que la clause résolutoire insérée au bail

X... relatif à la société Victor Domingues, prestataire de nettoyage, ce document d'une page étant général et dépourvu de toute précision quant à la nature des tâches confiées à celle-ci et au calcul de

Marc C... ainsi que son conseil ; qu'il est indiqué que la résolution est adoptée à la majorité, 2004 voix sur 2 500, et que M.

La première (page 12 du contrat) est ainsi rédigée : "à défaut de paiement d'un seul terme du loyer à son échéance ou d'exécution d'une seule des conditions du présent bail, et un mois après un simple

S... et la société ont conclu, sous la condition suspensive de la vente de l'immeuble au profit de la SCI Val Reulos, en formation, un protocole d'accord aux termes duquel la société renonçait à demander

premier alinéa, "Ia condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement qu'en matière de vente

[F] demande la réparation des préjudice suivants : /- la perte de son actif constitué par l'EURL Primadera, /- la perte de son compte courant, /- les pertes nettes et sèches des loyers versés chaque mois

» (et non la nullité) du contrat de vente du 2 avril 2014 et constaté la «résolution » (et non la nullité) subséquente de plein droit du contrat de crédit accessoire ».

de la vente, il ne peut être déclaré nul qu'en l'absence ou défaut de cause." ; En revanche, les motifs ayant servis à prononcer la résolution conduisent à réfuter la suite de son propos à savoir : "En

Y... pour un montant de 35. 733, 47 euros TTC, somme que ce dernier lui a réglée directement au moyen de deux versements sans la moindre remarque ou réserve sur son obligation à paiement.

a cédé son droit au bail à la société Kléber Gift ; que les bailleurs ont délivré au preneur une première sommation visant la clause résolutoire d'avoir à cesser les travaux, puis une seconde de remettre

prévues, par déclaration de résiliation en cas de non-paiement à son échéance d'une somme due par le concessionnaire ou d'infractions de sa part à l'une des clauses des conditions générales ou particulières

de prononcer mais de constater la résiliation du bail en application de la clause résolutoire prévue à l'article IX des conditions générales, les pouvoirs du juge des référés ne sont pas contestables