contestation sérieuse au fond le rendant incompétent pour statuer et ce en application de l'article R. 516-30 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en retenant le droit à remboursement de frais de voiture

part, il s'évince du rapport de gendarmerie et du plan annexé que le cyclomotoriste Z... avait quasiment terminé le franchissement du carrefour large de vingt-trois mètres quand il a été heurté par la voiture

X... faisait valoir que "l'avenant au contrat 2725457 prévoit comme conditions préalables "la remise de documents administratifs de voiture pour une valeur de 1 300 000F" ; que l'organisme financier était

derniers se sont constitués à eux-mêmes pour les besoins de la cause, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 ) qu'en se bornant à affirmer qu'il avait acquis une voiture

, sa protestation motivée» ; que les appelantes font observer qu'il n'y a eu aucune réserve sur la lettre de voiture, ni acte extra judiciaire ni expertise judiciaire ni lettre recommandée avec accusé

Il résulte de ce texte, que la lettre de voiture ne fait foi que jusqu'à preuve contraire de l'existence et des conditions du transport. 5.

société Chronopost, a assigné cette société en responsabilité devant ce tribunal ; que la société Chronopost a décliné la compétence de cette juridiction en se fondant sur la clause de la lettre de voiture

L. 132-8 du code de commerce n'est pas subordonnée à la production d'une lettre de voiture, le contrat de transport pouvant se prouver par tous moyens, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

du délit de vol avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours ; "aux motifs qu'au cours de la procédure d'appel, un courrier a été remis mettant en cause une voiture

Dov X..., pour 23 mois consécutifs à compter du 1er mars 1977, des locaux dont elle est locataire principale comprenant un bureau à usage commercial, un magasin affecté à l'exposition de voitures et au

Z... avait confié le volant de sa voiture, tout en restant à ses côtés, a perdu le contrôle du véhicule en effectuant un dépassement ; que M. René Y..., blessé, a assigné M.

X..., qui avait dépassé à vive allure par la droite cette voiture à l'arrêt et avait jeté sa machine sur la voiture de M.

AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTEL MODERNE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L' AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE NOURRITURE A SON CHAUFFEUR DE VOITURE

Ils se rendent alors à son domicile, le frappent, le kidnappent en l'enfermant dans le coffre d'une voiture avant d'essayer de mettre le feu au véhicule.

société Les Routiers français ; Sur le moyen unique : Vu l'article 101 de l'ancien Code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la lettre de voiture

La société Schenker a sous-traité ce transport à la société Transports Marolleau (la société Marolleau), qui, selon une lettre de voiture du 22 mars 2013, a pris en charge les marchandises à [Localité

X..., qui circulait à motocyclette, de nuit, en agglomération, a porté un coup de pied sur la partie gauche de la voiture conduite par M.

du pourvoi incident : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir validé la contrainte litigieuse en ce qu'elle concernait les sommes réclamées au titre du redressement afférentes aux voituriers