SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., Y..., FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE MONTANT DU LOYER DU BAIL COMMERCIAL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973, DONT

° 87-713 du 26 août 1987 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 17 février 2011), que la société de l'Ancien Cellier, propriétaire de locaux donnés à bail commercial à M.

Le premier juge a, cependant, déduit à tord du maintien de Madame X... dans les lieux entre le 1er avril 1999 correspondant à la date d'expiration du premier bail et le 1er mai 1999, date de départ du

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... qui ont donné à bail à Mme Y... un local à usage commercial font grief

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils pour Mme X...

en ce qu'il constate la résiliation du bail commercial du 1er janvier 1997, renouvelé le 31 octobre 2005, du fait de l'acquisition de la clause résolutoire visée au bail et au commandement du 9 avril

générales de la loi du 1er septembre 1948 et de les condamner à payer à la locataire une somme au titre de loyers trop perçus, alors, selon le moyen, "1°) qu'est réputé commercial le bail portant à la

PREDASUD, offrant le renouvellement du bail à effet au 1er mai 2009 était le 1er renouvellement du bail conclu entre les parties le 11 septembre 2000 ; que, par conséquent, il convient de faire application

, n'ont pas été autorisés et justifieraient en tant que tels la résiliation judiciaire du bail commercial ; que le bail liant les parties prévoyait en page 8 que la SCI bailleresse devait engager des travaux

Combe du bois a donné des locaux à bail commercial à la société Centre Est Dynamite ; que, le 24 septembre 2009, elle lui a délivré un commandement visant la clause résolutoire du bail ; que la société

, le 5 août 2013, la société a assigné la Province Sud en reconnaissance de l'existence d'un bail commercial à compter du 1er juillet 2013 ; Attendu que la Province Sud fait grief à l'arrêt d'accueillir

Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux X..., font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 9 mai 1994) de les débouter de leur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 mars 2009), que, le 1er octobre 2004, les sociétés Pr Abc

le 31 mars 2006, intitulé " bail commercial " dispose que " le bailleur donne à bail à loyer, conformément aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce relatif aux baux commerciaux

Z..., a repris l'instance ; Sur le premier moyen, pris en ses six branches : Attendu que la société France Motors fait grief à l'arrêt de sa condamnation alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie

de la délibération du 14 février 1975 était applicable au bail; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Sotaloma fait grief à l'arrêt de la débouter

Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

entre le sous-locataire et le bailleur avant l'expiration du bail principal, le sous-locataire commerçant bénéficie, seulement à l'expiration du bail principal non renouvelé, d'un droit direct et personnel

X... est devenu, en cours de contrat, propriétaire des locaux donnés à bail ; que soutenant être devenue titulaire d'un bail commercial à l'expiration du contrat de location-gérance, la société Le Bistrot