conseiller référendaire SAMUEL et les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi

Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu les articles L. 661-1 du code de commerce et 609 du code de procédure civile : 8.

Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu les articles L. 661-1 du code de commerce et 609 du code de procédure civile : 8.

REJET du pourvoi formé par : - X...

en raison de la connexité ; I - Sur la recevabilité du pourvoi de Jean-Claude X... ; Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration de Me Halna du Fretay, avocat ; qu'à cette déclaration est

X... fait grief au jugement d'infirmer la décision de recevabilité prise par la commission de surendettement des particuliers du Var le 23 décembre 2015 et de le déclarer irrecevable à la procédure de

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES R 516-18 ET R 516-19 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES LE BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES PEUT ORDONNER

du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 661-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation

ses actes, la caisse primaire d'assurance maladie peut réclamer au praticien, sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun, la réparation du préjudice qu'elle a subi à raison des prestations

La banque conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait. 6.

société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU et de la société civile professionnelle Alain MONOD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur les pourvois

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le directeur général des Impôts a déposé le 3 août 1990

- Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans les matières

Cependant, si cette circonstance met fin aux pouvoirs du juge saisi en matière précontractuelle, elle ne prive pas d'objet le pourvoi contestant la décision prise par celui-ci avant que cette signature

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (CLAUDE), 2° Y... (GILLES), 3° Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Garges-les-Gonesse, prise en la personne de M.

Examen du moyen Recevabilité du moyen 4. M. [D] conteste la recevabilité du moyen.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M.

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Irrecevabilité Mme BATUT, président Arrêt n° 1346 F-D Pourvoi n° W 16-24.762 R É P U B L I