principes et les textes susvisés ; "2°) alors qu'il n'y a d'usage de faux punissable qu'autant que l'acte d'usage du document altéré est susceptible d'occasionner à autrui un préjudice actuel ou éventuel

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 11 janvier 2007, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage

Laurent B..., demeurant tous trois ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit : 1 / de M.

décembre 1979 et au décret du 6 septembre 1982, relatifs à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, l'a condamné à 4 amendes de 8 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

stockeurs de produits du sol de l'Isère (CMOSPSI), dont le siège est ..., 2°/ de l'Onic, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Bas-Rhin), 2 / de Mme Jacqueline X..., née Y..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), 17, Place du Temple Neuf, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit en demande et le mémoire personnel en défense ; Sur le moyen

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre Francis X... des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

(Pyrénées-Orientales), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars

fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la SCI AMAL fait grief à l'arrêt d'écarter sa demande en réévaluation du loyer du bail renouvelé, alors, selon le moyen, "que, par dérogation à l'article

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Examen des moyens Sur les premier à quatrième moyens 5.

Z..., engagée en qualité de chef de service éducatif par l'association APEI "Le Gîte" le 30 août 1999, a été licenciée pour faute grave par lettre du 2 novembre 2001 ; Sur le premier moyen, pris en

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 3.

Examen des moyens Sur le premier moyen proposé pour Mme [F] [A], Mme [U] [A] et M. [X] [A] et sur les 7, 8 et 9ème branches du moyen unique proposés pour Mme [I] [G], M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 mai 2002), que Mme X...,

X... et Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une voie de fait l'usage fait d'un droit de communication, tel celui prévu par l'article L. 621-10

correctionnelle, en date du 14 septembre 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 40 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 2.