réunis : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, interprété au regard de la Directive n° 77/187 CEE du 14 février 1977 ; Attendu que les contrats de travail en cours sont maintenus

Jacques C..., demeurant ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre - section A), au profit : 1 ) de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un salarié (M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n Y/93-16.217 formé par la Caisse régionale de Crédit agricole

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre E), au profit : 1°/ de la société SOGECLIF en redressement judiciaire, avenue des Andes, Les

B..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) Ile-de-France Est, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C),

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 212-5-1, L. 212-6 et D. 212-25 du code du travail dans leur rédaction alors applicable

Jean-Jacques X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société GRX, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Hassen Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit de la société Patisserie Orientale Jugurtha, société à responsabilité

de cassation, pris de la violation de l'article 171 du Code de procédure pénale et de l'absence d'audition par le magistrat instructeur sur les faits reprochés ; Sur le second moyen de cassation, pris

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué (Rennes, 10 mai 1994), que, par jugement prononcé

de cassation, proposé par Me Choucroy pour Henri Y..., pris de la violation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale issu de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, de l'alinéa 1er de l'article

X... ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 93-20.095 et sur le premier moyen, pris en ses cinq premières branches, du pourvoi n° 93-21.217, réunis : Attendu que le procureur général et le liquidateur

..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre - section E) , au profit : 1°/ de Mlle Hélène de X..., demeurant ..., 2°/ du syndicat général des travailleurs

de cassation présenté par les quatre demandeurs, pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation présenté par les quatre demandeurs, pris de la

Christian Y..., demeurant En Rousset, 71260 Clesse, en cassation de trois arrêts rendus le 9 septembre 1997 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance

le tribunal correctionnel sous la prévention d'apologie du terrorisme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 et 10 de la Convention des droits

ne saurait être admis ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 146 de la loi du 13 juillet 1967, 207 alinéa 1er, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, L. 626-12 du Code

de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 183, deuxième alinéa, 509 et 593 du Code de procédure