; Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

A... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 4 mai 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 28 mars 2017, n° 17-80.390) dans la procédure suivie

étant réunis ; Attendu que ces moyens reviennent à critiquer les motifs de l'arrêt qui se rattachent directement et servent de support à l'avis de la chambre d'accusation sur la suite à donner à la

Fernand, dit H..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 17 décembre 1998, qui, notamment, a condamné : - le premier à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis

Y..., placé sous mandat de dépôt le 4 juillet 2013, a été renvoyé, par un arrêt de mise en accusation du 21 avril 2015, devant la cour d'assises de Vaucluse sous l'accusation de vol qualifié et délits

Driss, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, du 1er juin 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui pour trafic de stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

aggravés, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure, 2) l'arrêt de la même chambre en date du 4 mai 1999 qui, après avoir dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de la procédure et

de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 222-1 du Code pénal, 303 et 309 du Code pénal abrogé, 1, 2, 4, 5, 6 et 7 de la Convention de New-York du 10 décembre 1984 ratifiée par la loi n°

2 - contre l'arrêt de la ladite chambre d'accusation, en date du 16 novembre 2000, qui, dans la même information, l'a renvoyé devant la cour d'assises de MEURTHE-ET-MOSELLE, sous l'accusation précitée

Rachel, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, du 6 avril 2000, qui, dans l'information suivie contre elles du chef d'escroqueries aggravées, blanchiment

Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 juin 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des YVELINES sous l'accusation de viols aggravés

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

n° 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

affaire, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris qui a ordonné le 9 mai 1994 la jonction des deux procédures ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation a rejeté les requêtes

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Toufik A..., personne mise en accusation en vertu de l'ordonnance attaquée, la chambre de l'instruction a violé les dispositions des textes susvisés ; "2°) alors qu'est irrecevable l'appel de la partie

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 6 mars 1990, qui, dans la procédure suivie contre A... et Y... des chefs d'abus de biens sociaux, banqueroute,

Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

celle de Me Perrot, avocat commis d'office qui n'avait donc pas à être convoqué ; Qu'en cet état, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

L'accusée a relevé appel de cette décision et demandé sa mise en liberté. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.