AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ..

X... a été immatriculé au régime général de la sécurité sociale du 19 septembre 1988 au 30 septembre 1989, au titre d'une activité salariée ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande

qui énonce : « Les réclamations relevant de l'article L 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés

du Code de la sécurité sociale établit la liste ; qu'après avoir constaté que Mlle Y... présentait un état d'arrièration mentale, que l'article D. 322-1 du Code de la sécurité sociale range au nombre

La société [5], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-15.803 contre un arrêt n° RG 18/03720 rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale

, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a privé sa décision de base légale au regard de l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale ;

) que l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit que pour son recouvrement, l'indu est assimilé à une cotisation de sécurité sociale, soumet sans restriction la répétition de l'indu

) que l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit que pour son recouvrement, l'indu est assimilé à une cotisation de sécurité sociale, soumet sans restriction la répétition de l'indu

) que l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit que pour son recouvrement, l'indu est assimilé à une cotisation de sécurité sociale, soumet sans restriction la répétition de l'indu

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base légale au regard des articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable ; 4.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé les contraintes délivrées à son encontre, alors 1 / qu'il résulte des articles L. 244-9, R 122-3, R. 133-3 et R. 133-4 du Code de la sécurité sociale que

10 du code de la sécurité sociale, la société a souscrit le 18 mai 2016 une déclaration de chiffre d'affaires afférente à l'exploitation de la spécialité pharmaceutique.

[U] [O], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 23 mars 2015 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse nationale du Régime

Il résulte des textes susvisés du code de la sécurité sociale que le taux plein est fonction d'une certaine durée d'assurance, laquelle tient compte notamment des majorations de durée d'assurance pour