X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1003 F-D Pourvoi n° B 17-23.345 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1013 F-D Pourvoi n° J 16-24.360 R É P

F... de n'avoir pas engagé les négociations nécessaires comme le prescrit l'article L. 2261-14 du code du travail dans le 15 mois des transferts en application de l'article L. 1224-1 du

jusqu'au 25 août 2013, terme du contrat de la convention Mag3 ; qu'il en résulte que c'est l'exercice du droit de mettre fin au contrat d'enseigne, dans des conditions qui n'ont jamais été alléguées comme

CHAUVIN, président Arrêt n° 1073 F-D Pourvoi n° S 18-16.325 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Les travaux commandés à la société Elba étaient des travaux de décoration et les caractéristiques d'ordre esthétique étaient déterminantes pour la société appelante, s'agissant d'un commerce de vente de

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1053 F-D Pourvoi n° K 15-20.125 R É

correspondaient à des travaux hors marché des sociétés Laurent X..., à des modifications acceptées en cours d'exécution par le maître de l'ouvrage, à des travaux réalisés postérieurement par celui-ci;

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me CHOUCROY et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE

Ceci exposé, selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux

civil dans sa rédaction en vigueur (nouvel article 1103) et l'article L.12232-6 du code du travail.

Il fait valoir que la cour d'appel a violé les articles L. 113-8 et R. 211-13 du code des assurances. 13.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1033 F-D Pourvoi n° Y 16-18.416 R É P U B

, pris de la violation des articles 121-7 et 313-1 du code pénal, 1240 du code civil, 2, 3, 4, 591 et 593 du code de procédure pénale, et du principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ;

du code civil, celui ci tendant à la même fin, à savoir faire constater la propriété de Simone Y... sur le bien litigieux et retenu que, l'assignation introductive d'instance ayant été délivrée le 22

civil, dans sa version antérieure à la loi du 20 avril 2018 ; 2°/ qu'outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement au devoir d'information de l'article 1112-1 du code civil peut

de l'Olivier (la SCI) postérieurement à l'expiration du délai de deux mois courant à compter de son appel contenaient des demandes et un moyen tiré de l'inconstitutionnalité de l'article L. 13-13 du code

Jean-Paul C... en qualité de maître d'oeuvre pour les travaux de ravalement de l'immeuble alors que ce dernier réclamait des honoraires de 9,5% du montant hors taxes des travaux, supérieurs au montant

du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Clotilde X..., Nadine Z... et Sophie B... coupables d'avoir omis de respecter

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1003 F-D Pourvoi n° N 17-18.640 R É P U B L I Q U E F R A