coupables d'exportation sans déclaration en douane applicable à une marchandise dangereuse pour la santé publique et d'exportation interdite de déchets, alors : « 1°/ que l'article 414, dernier alinéa

par acte sous seing privé du 18 décembre 1988, lequel stipulait que l'acquéreur serait propriétaire et en aurait la jouissance le 1er janvier 1989 ; que, par un nouvel acte du 13 novembre 1989, M.

1er du nouveau Code de procédure civile et R. 516-31, alinéa 1er du Code du travail qu'une voie de fait justifie l'intervention du juge des référés dès lors qu'elle génère un trouble manifestement illicite

X... a été engagé par la compagnie UAT le 1er juillet 1966 ; qu'il a été transféré à UTA, puis à la compagnie Air France à compter du 1er janvier 1992, à la suite de la fusion intervenue entre les deux

de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-29 et 222-32 du Code pénal, 575, alinéa

X... a été engagé le 1er septembre 1997 par M.

Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte

du 1er juillet 1996, 529-6, 529-7, 529-8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a condamné Serge X..., pour non-respect des

relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une amende de 75 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 112-1, alinéa

de l'article L. 322-1 du Code de la construction et de l'habitation et aux conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, la personne publique se trouvant valablement

N° R 22-81.430 F-D N° 01080 ECF 13 SEPTEMBRE 2022 CASSATION M.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 05-43.447 et F 05-43.449 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-12, alinéa

l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SODICAF, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 13

X... coupable, que l'infraction créée par le décret du 13 avril 2016 devait s'appliquer "indistinctement à tout véhicule maintenu en circulation" au-delà du 1er janvier 2017, date de son entrée en vigueur

, alinéa 4, du décret du 30 juillet 1980 n'étaient pas prescrites à peine de nullité, la cour d'appel a violé l'article 13, alinéa 4, du décret du 30 juillet 1980, ensemble l'article 114 du code de procédure

en vigueur par l'article 13 de la loi du 1er juin 1924, tous les actes juridiques volontaires pourront être soustraits pour leur forme et leurs effets à l'application de la loi locale et soumis à la loi

Le 1er avril 2020, M.

janvier 1988, a été licenciée le 13 avril 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 septembre 1995) d'avoir décidé que le licenciement procédait

Le moyen est pris de la violation des articles 1er et 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, des 10ème et 11ème alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, des articles 34 de la Constitution

dans les termes mêmes de la citation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 3 de la loi ou du décret des 27 novembre et 1er