de procédure pénale : M.

l'article 99-5 du code de procédure pénale la possibilité pour le juge d'instruction de commettre par commission rogatoire un officier de police judiciaire pouvant procéder aux réquisitions prévues à

de procédure pénale. 10.

de procédure pénale ; qu'en effet, ni l'existence d'une procédure pénale distincte, ni celle d'un casier judiciaire ne constituent des indices apparents, susceptibles de révéler l'existence d'une infraction

de procédure pénale : M.

du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 10.

du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article préliminaire, des articles 105, 113-1, 153, 154, 171, 802, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 17.

Y... et le Syndicat des Avocats de France, pris de la violation des articles 6, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l homme, 66 de la Constitution, 441-1, 441-2 ensemble 441-4 du Code pénal

], sur le fondement des dispositions de l'article 706-154 du code de procédure pénale. 3.

de procédure pénale : M.

l'article 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

de procédure pénale : M.

du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 17.

P... ou par la CIVI en application des dispositions de l'article 706-14 code de procédure pénale ; que l'assureur n'avait pas à dispenser l'appelant les conseils qu'il savait pouvoir obtenir de ses avocats

pénal, 485, 485-1, 512, 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 34.

de procédure pénale prescrit l'examen immédiat du pourvoi ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 206 et 593 du Code de procédure

X... aux fins d'obtention d'une indemnisation effective, l'a déclaré irrecevable en sa demande fondée, à titre principal sur l'article 706-3.2 du Code de procédure pénale, et à titre subsidiaire sur l'article

civile du 24 mai 1994 de l'entreprise Alpes BTP, une information a été ouverte contre personne non dénommée pour des faits de favoritisme, délit prévu et réprimé par l'article 432-14 du Code pénal, et

proposé pour la société Ryanair ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le troisième moyen de cassation, proposé pour la