Noël Pottier, conseiller ; " alors qu'en l'état de ces seules mentions, qui ne font référence à aucun texte et ne précisent ni le mode de désignation de M.

est une oeuvre collective et doit démontrer que les droits sur ledit modèle lui ont été cédés, constate que, selon une attestation de Madame Z..., le modèle a été créé en octobre 1984, mais que le dessin

, qu'aux termes de l'article L 511-3 du Code de la propriété intellectuelle les dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne différent que par des détails insignifiants

chambre, en date du 8 février 1994, qui, pour outrages aux bonnes moeurs, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a dit qu'il n'y avait pas lieu d'exclure la mention de la condamnation au bulletin n 2

que les années précédentes, sans qu'il soit nécessaire de décrire les modèles et pourvu que l'image de marque d'Alexandre de Paris soit bien positionnée et maintenue sur le marché et selon la pratique

DEPOT DU BREVET ET QU'AINSI ON NE SAURAIT REGARDER LE DESSIN ANNEXE AU BREVET COMME UNE ANTERIORITE OPPOSABLE AU DEPOSANT DU MODELE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA LOI SUBORDONNE LA PROTECTION DU MODELE

sens de ce dernier ; qu'en l'espèce, l'avis technique du représentant de la DDE en date du 22 février 2006 porte la signature du responsable du service d'aménagement urbanisme et habitat nommément désigné

ou modèle est considéré comme présentant un caractère individuel si l'ensemble global qu'il produit sur l'utilisateur averti diffère de celui que produit sur un tel utilisateur, tout dessin ou modèle

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Roche Bobois Groupe, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°

déposé n° 910 560 référencé "mocassin américain" dit "Golf", alors, selon le moyen, que la protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit

Guy YZ..., demeurant à Metz (Moselle), 2, rue Sous-Saint-Arnould, 100 / de Mme Isabelle YV..., demeurant à Metz (Moselle), ..., 101 / de Mme Marie XH..., demeurant à Metz (Moselle), ..., 102 /

dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2]

civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance y compris lorsqu'elles portent à la fois sur une question de dessins et modèles

de tuile auprès de l'INPI le 28 mai 1982 sous le n° 822377 et commercialisé sous la désignation DC 10 ; que la société Tejas Borja, de droit espagnol, a déposé un modèle de tuile auprès de l'INPI le 15

Sur le premier moyen : Attendu que la société AMCC Fenêtres et Portes fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné son affiliation à ladite Caisse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la définition

DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA), civilement responsable, - Patrick X..., - La société ECHO INTERNATIONAL civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, du 2

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2004, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 2 500 euros

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 972 F-D Pourvoi n° G 15-20.330 R É P U B L I Q

Faits et procédure 2.

U 21-20.433 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2021 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]