résultait d'un usage dans l'entreprise, et qu'elle avait été versée à l'exposant fin mars 2004 et fin mars 2005, la cour d'appel qui, pour débouter l'exposant, licencié le 25 octobre 2005, de sa demande

La société HPVI, devenue la société Arganeau, s'est pourvue en cassation le 27 août 2021 contre trois arrêts rendus par la cour d'appel de Paris, les 27 octobre 2016, 15 juin 2017 et 4 mars 2021. 4.

du 1er août 2001 ; qu'il a été désigné délégué syndical en mai 2007 et promu le 27 octobre 2008 au poste de chef de chantier ; que contestant sa classification professionnelle ainsi que les conditions

eu égard aux identités de dates, en septembre 2007 et octobre 2007, des ouvertures de comptes bancaires et de créations de sociétés dédiées par M.

Lir Packaging ayant été placée en redressement judiciaire le 19 octobre 2009 puis en liquidation judiciaire le 18 janvier 2012, le tribunal de commerce ayant ensuite arrêté un plan de cession le 19 mars

période suivant l'annulation par le Tribunal administratif, le 12 mai 2005, de l'arrêté d'utilité publique du 21 mai 2002, aurait correspondu à des préoccupations relevant exclusivement de considérations

François B..., dont les comptes ont été, entre septembre 2009 et mars 2012, presque exclusivement alimentés par des chèques tirés sur les deux comptes bancaires du groupe Union pour un Mouvement Populaire

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 mai 2022), par acte authentique du 11 mars 2015 reçu par M.

du 14 mars 2016 et l'article liminaire du code de la consommation ; 4°/ que ne constitue pas l'exercice d'une activité professionnelle, impliquant la mise en oeuvre de moyens matériels ou intellectuels

2003 seulement, à savoir plus de dix mois après l'acte définitif d'acquisition de la maison et non, comme elle l'affirme, le 29 mars 2002, date de signature du compromis de vente ; que l'appelante ne

, 2003, 2004, 2006, 2008 et 2009, mentionnant plusieurs possibilités de calcul des remises susceptibles d'être consenties, variant de 5 % à 28 %, ainsi que le taux de commissions à percevoir par l'agent

DARMENDRAIL AUTOMOBILES permet de dégager les éléments suivants : Année bénéfice chiffre d'affaires 2006 140. 303 6. 889. 163 2007 179. 437 8. 058. 470 2008 89. 080 6. 639.

, à l'exception des dispositions relatives à la mission de l'expert ; que par arrêt du 10 mai 2006, rectifié par arrêt du 30 octobre 2006, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel s'agissant de la

septembre 2003, elle a été placée en redressement judiciaire puis, le 3 novembre 2003, en liquidation ; - ECAD (Etude confort ambiance diffusion), créée en mai 2004, avait son siège à [Localité 11] et

8 décembre 2001, étendu par arrêté du 19 avril 2002, publié au journal officiel du 2 mai 2002, puis à 21. 474 euros par avenant du 28 octobre 2003, étendu par arrêté du 13 janvier 2004, publié au journal

de la sécurité sociale, 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et 3 du décret n° 3003-487 du 11 juin 2003 ; 2°/ qu'en se fondant, pour annuler le redressement

C..., au visa des articles 15, 16 et 16-1 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020. Examen de la recevabilité du second pourvoi formé par M. C... 6.

, M. le procureur de la République, le 28 février 2003 contre Roger X..., l'administration des Douanes le 15 mai 2003 contre Roger X... et Abdelkader Y... ; que l'affaire a été appelée à l'audience publique

de stocks 2006 et de récoltes 2006, par insuffisance et par excès des quantités déclarées, avaient été constatées ; que le 22 juin 2007, un procès-verbal de notification a été dressé ; qu'à la suite de

[OU] a cédé le fonds de commerce exploité par las ociété VAJ à la société [Établissement 2] par acte du 30 mai 2007, prenant effet rétroactivement au 1er décembre 2006, pour un prix de 143 000 euros ;