I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 OCTOBRE 2024 La société Arcade

Armand A...          

font grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que les consorts Z... soutenaient dans leurs conclusions récapitulatives qu'ils avaient, déjà devant les premiers juges, argué

122-14-3 et L. 511-1 du Code du travail; alors, en tout état de cause, que l'employeur n'a pas à justifier de l'affectation comptable de charges et dotations exceptionnelles, dès lors qu'il n'est pas argué

écarter l'acte administratif qu'en cas d'illégalité manifeste de celui-ci au regard de la jurisprudence constante des juridictions administratives ; qu'en considérant que Le courrier du 22 novembre 2010 argué

l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond qui ont constaté que, dans la mesure où le salarié ne pouvait percevoir d'allocations chômage, il ne pouvait arguer

condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent sur le fondement d'une créance ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; qu'ayant relevé que l'appelant argue

principale, tendant à voir constater la nullité d'un contrat, lorsque cette action n'est exercée qu'en défense à une procédure d'exécution forcée diligentée par le créancier sur le fondement du contrat argué

. ; que le procès-verbal argué de faux dont l'intéressée n'était pas signataire et qui, pour l'essentiel, portait sur le montant du secours critiqué, sur la présence ou l'absence, mentionnées à tort de

Y... avait fait usage des documents argués de faux pour conserver ses soutiens bancaires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que le faux n'est punissable

; "alors que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme ; qu'il ressort des notes d'audience du tribunal, que l'avocat du contrevenant avait notamment argué

l'instruction ne pouvait, sans priver sa décision de véritable motif, et donc des conditions essentielles de son existence légale, refuser toute mesure d'expertise et de vérification du passeport contesté et argué

moins que la preuve de l'élément moral à savoir l'intention de tromper un autre professionnel parfaitement informé des formalités à accomplir, n'est pas rapportée, de sorte que Patrick X... ne peut arguer

de dactylographier, a privé sa décision de base légale ; "alors que, d'autre part, en le déclarant également coupable d'usage de faux, sans constater qu'il avait personnellement utilisé la pièce arguée

sur des faits qu'elle n'avait jamais évoqués auparavant, et qui ne présentent pas de réelle connexité avec ceux dont ce magistrat est saisi ; qu'en ce qui concerne la seule attestation de Claude Y... arguée

demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ; qu'il revient au demandeur à cette exception de faire la preuve de sa recevabilité et donc de l'absence d'exécution de l'acte qu'il argue

qu'une telle décision s'imposait à elle, la cour d'appel a violé l'article 488 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que lorsqu'un acte sous seing privé produit au cours d'une instance civile est argué

X... au motif que le salarié ne pouvait arguer d'une carence de la direction générale, sans rechercher s'il n'incombait pas à ladite direction générale, qui avait reçu copie à la fois du télex erroné adressé