G... de la perte du moteur BMW détruit dans l'incendie, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 12.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a, dans le cadre des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code de travail, décidé que le licenciement reposait

jours qui courait à compter du 29 janvier 2020 avait expiré le lundi 10 février à minuit, le tribunal a violé les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances

€ de l'heure était justifié (conclusions, p. 16) ; qu'en retenant un taux horaire de 15 € sans répondre à ce chef des conclusions de madame P..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

16 du nouveau Code de procédure civile, et alors, selon le second moyen, d'une part, que la faute grave, privative de l'indemnité de préavis et rendant impossible la poursuite des relations de travail

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge ne peut fonder sa décision sur des documents qui n'ont pas été invoqués et dont il n'est pas constaté

L. 2143-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-3 du code du travail : 12.

février 2007, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un moyen qui n'avait pas été soulevé devant elle par les parties, a méconnu les exigences de l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'est

706-5 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu que l'arrêt

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il constate que la notification de l'indu au titre de la période allant du 16 mars 2020 au 30 juin 2020 a eu lieu le 10 septembre 2021. Il en déduit qu'il n'y a pas lieu à forclusion. 9.

[B] n'avait pas été empêché de se défendre, la cour d'appel a violé les articles 56 et 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

122-6 du Code du travail ; 3 ) alors que la société Transcap justifiait que dès le 16 janvier 1995, la société AGT avait ouvert son agence locale dans les locaux qu'elle occupait depuis le mois de juin

[H], en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

1142 et 1143 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, au besoin interprétés à la lumière de l'article 1221 du code civil, dans sa rédaction issue

16 du code de procédure civile ; 9°/ qu'en toute hypothèse, l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre