1015 du code de procédure civile : Vu l'article 611-1 du code de procédure civile ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction

L. 1221-1 du code du travail ».

L. 113-1 du Code des assurances et, par refus d'application, l'article L. 111-1 du même code ainsi que l'article 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, à supposer même que l'article L. 113-1

irrecevable l'exception de procédure tirée de l'article 6-1 du Code de procédure pénale, invoquée devant la juridiction de jugement ; "aux motifs que l'exception soulevée par les prévenus est fondée

à l'appui de ces demandes la violation de l'article 175 du Code de procédure pénale, l'avis de fin d'information n'ayant pas été envoyé à la dernière adresse déclarée par Jean-Pierre Z..., et n'ayant

1730, 1731, 1732 et 1755 du Code civil.

dispositif contradictoires, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

L. 321-1 et L. 174-18 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil ; 3°/ que le juge est tenu d'analyser, fût-ce succinctement l'ensemble des éléments de preuve

[T] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 20-16.563 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2019 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Computacenter

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1582, 520-A, 1698 A du Code général des impôts et l'article 350 déciès de l'annexe III du Code général des impôts et, par application de ces articles, a relaxé la Compagnie Fermière de l'établissement

invoqué en cause d'appel ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 563 du code de procédure civile et par fausse application l'article 564 du même code ;

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

380 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 568 et 380 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

N... a été formé plus de dix jours après l'expiration du délai prévu à l'article 498 du code de procédure pénale ; "1°) alors que la combinaison des articles 498 et 559 du code de procédure pénale est

Aux termes de l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve qu'il est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été