La salariée a été en arrêt de travail pour maladie du 3 mai au 30 novembre 2016 et a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 18 janvier 2017. 3.

David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

2016, et les articles 1725 et 1870, alinéas 1 et 2, du code civil applicables en Polynésie française : 19.

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M.

et de deux clefs, devait entraîner nécessairement l'annulation de la perquisition, de cette saisie et de la procédure subséquente" ; Vu lesdits articles : Attendu que, selon l'article 96 du Code de

J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

188, 189 et 191 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Mais attendu que, si, selon l'article 188 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le conseil de l'ordre désigne un rapporteur, qui a pour

[R] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

Y... les sommes de 20 000 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail et 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L 13 B et L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

Feinda Y..., en vertu des articles 18 et 18-1 du code civil, son père étant français ; que, par acte reçu le 4 janvier 1994 par les services d'état civil de la mairie du 13e arrondissement de Paris, M.

L. 110-4 du Code de commerce (anciennement article 189 bis du Code de commerce), résultant de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977, suppose l'inscription de la créance en compte ; qu'en déclarant applicable

, A L'APPUI DE SON POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : " VIOLATION DES ARTICLES 184 DU CODE PENAL, 76 DE LA CONSTITUTION DU 22 FRIMAIRE AN VIII, 3 DE LA CONSTITUTION DU 4 NOVEMBRE 1848, 13

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M.

148, 183, alinéa 2, 186, alinéa 1, et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la

Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

mars 2015 a dit qu'il n'y avait lieu à annulation d'une quelconque pièce de la procédure, que comme le dit avec pertinence l'ordonnance déférée, les dispositions de l'article 188 du code de procédure pénale