posée et devenue inefficace avaient aggravé les désordres, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu, sans violer l'article 14

1147 du code civil, ensemble l'article 4 du même code ; 2°/ que ni le fait que les époux Y... n'aient pas « jugé utile » de donner suite au complément d'expertise ordonné, ni l'affirmation de ce qu'ils

(Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents : M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1134 et 1235 du code civil et les articles L. 131-20 et L. 131-31 du code monétaire et financier ; ET ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, le fait pour le bénéficiaire d'un chèque de consentir

Reconnu coupable du délit d'incendie volontaire, prévu par l'article 322-6 du code pénal, M.

1134 et 2044 du code civil, ensemble les articles L.1231-4 et L.1232-6 du code du travail; 2.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 9.

L. 122-14 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions dont le salarié invoque le non-respect n'étaient pas applicables, antérieurement à la promulgation de la loi du 18 janvier 1991, aux

octobre 2009, avait ordonné la restitution de 160 casiers métalliques, présents sur le site de la société RECYFUTS, à la société LEA, et, par décisions des 17 novembre 2009 et 22 avril 2010, de 200 containers

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié une somme pour préjudice subi, outre une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors,

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) que les faits sur lesquels les griefs énoncés dans la lettre de licenciement se fondent doivent être matériellement

M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cabinet Y...

Général des Impôts (articles 54 pour les BIC, 99 pour les BNC articles 54 ET 209-1 pour l'IS ET 286 pour la TVA) ; "alors, d'une part que, viole l'article 8 de la Convention européenne des droits de

; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M.

et excédé ses pouvoirs ; "2°) alors au demeurant que, selon l'article 302 D bis du code général des impôts, issu de l'article 27 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012, sont exonérés de droits de consommation

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre