X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en tout état de cause, les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve

présomption ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait sur le fondement de l'absence de production d'un document comptable démontrant le paiement invoqué, la Cour d'appel a violé les articles 1372 et

455 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS D'AUTRE PART, QUE Un travail égal ou de valeur égale En vertu de l'article L3221-4 du sont considérés comme ayant une valeur égale, les

(cote D 241), Mme Louise Z... (cote D 242), Ramon X... (cote D 244), Raymonde A... (cote D 245), Emile E... (cote D 246), Madeleine F... (cote D 251), Michel K... (cote D 259), Roland G...

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 et du principe de l'autorité de chose décidée ; 3 / qu'il résulte de la combinaison des articles 4 de l'arrêté du

37 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, les juges du fond ont méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que Mlle X... se bornait à invoquer le défaut

l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE c'est à celui qui soutient qu'une partie s'est, en connaissance de cause et sans motif légitime, abstenue d'invoquer

ses moyens fondés sur l'article L. 110-4 du code de commerce, la cour d'appel qui avait par ailleurs constaté que cet arrêt condamnant M.

, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; 4 / que la cour d'appel ne pouvait faire application de délais spécifiques à la procédure disciplinaire, à des griefs

dans le congé annuel, la cour d'appel a violé l'article L. 223-2 du Code du travail ; 4 / que l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, en date du 16 juin 1999 est

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

novembre 2011, date de réception de la mise en demeure ; AUX MOTIFS QUE M. et Mme X... font état de la violation des articles 313.1 et suivants du code de la consommation, qu'ils prétendent qu'ils n'ont

Hamamouche avait pris fin en vertu des dispositions de l'article 88 de la loi du 25 janvier 1985 ce qui ne permettait pas au juge-commissaire d'autoriser M.

L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'il résultait des éléments versés aux débats que le salarié avait 25 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise et que le grief d'incompétence

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article L. 3121-22, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que l'ONF n'ayant jamais invoqué le moyen tiré d'une éventuelle prescription de l'action en paiement de rappels d'indemnités de congés payés, le conseil

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique