elle l'a fait la perte de salaire au seul montant des indemnités journalières par elle versées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile,

Selon l'article 22, § 6, du code des douanes de l'Union, avant de prendre une décision susceptible d'avoir des conséquences défavorables pour le demandeur, les autorités douanières informent le demandeur

X... par des attestations rédigées en termes quasi identiques, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, enfin, en énonçant d'un côté que la cession du cabinet

367 devenu 364 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu l'article 367 du code des douanes, alors applicable : 30.

des articles 336-2, 337-2, 369-2, 459 du Code des douanes, 3 du décret du 24 novembre 1968, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M.

Selon les articles 266 septies et 266 octies du code des douanes, la TGAP est assise sur le poids des poussières totales en suspension émises dans l'atmosphère par certaines installations soumises à autorisation

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1742 et 1743 du Code général des impôts, des articles 423, 426, 436, 437 du Code des douanes

pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

elle l'a fait, sans égard à ces conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa

que l'exclusion de garantie était limitée aux dommages définis aux articles L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que dans ses conclusions

415 et 415-1 du code des douanes, ensemble 593 du code de procédure pénale. » 7.

en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles 401 et 402 du code des douanes.

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus

destinataire des marchandises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 du code civil, 323 et 402 du code des douanes ; 2°/ que la preuve de la propriété d'un bien

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M.

X... et par la société Van Miegen au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.