1351 du Code civil et l'article 8 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2° ALORS QUE lorsqu'une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur

593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la cour, en s'abstenant de constater le montant des pénalités fiscales appliquées, tout en prononçant à l'encontre du requérant une peine privative de liberté

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

660, 16 € d'indemnité de préavis, 500 € d'indemnité de licenciement, 266 € d'indemnité compensatrice de préavis, et 3. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «

1134 du Code civil ; 2.

, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-2 du code du travail ; 2°/ que le délai d'un mois prévu à l'article L. 1332-2 du code du travail est une règle de fond et que l'expiration de ce délai interdit

L 1222- l du Code du travail dispose : « Le contrat de travail est exécuté de bonne » ; que l'article L 3171-4 du Code du travail dispose : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

421-1 du code de l'urbanisme, L. 480-4 alinéa 1 et 2, L. 480-5, L. 480-7, L. 480-13 du code de l'urbanisme, R. 421-30 du code de l'urbanisme ; 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de

[B], de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société SNCF Mobilités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 2323-50 et L. 2323-51 du Code du travail dans leur version applicable au litige ; Alors, d'autre part, que le droit d'alerte économique

Casse, demeurant ... d'Agen, 2 / M. Jean Z..., demeurant "Saint-Jean", 82200 Malause, 3 / M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Pléiade la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général

L. 461 1 et L. 461 2 du code de la sécurité sociale, du tableau n° 30 des maladies professionnelles issu du décret n° 96 445 du 22 mai 1996 et de l'article 1355 du code civil ; 3° / que si la condition

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que les juges doivent examiner l'ensemble des éléments invoqués au titre du harcèlement moral ; que M.

R. 4624-31 du code du travail ; 2°/ qu'en présence d'un avis d'aptitude sous réserves, l'employeur peut légitimement rompre le contrat de travail du salarié qui refuse la proposition de reclassement

L 13-15 I et L 13-13 du Code de l'expropriation ; 2° Alors que l'usage effectif du bien exproprié doit être apprécié à la date de référence ; qu'en se fondant pour écarter les transactions invoquées

; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu à la suite de débats au cours desquels Didier Z... ou son conseil n'ont pas eu la parole en dernier ; "alors que la règle posée par l'article 513 du Code