L. 321-1 du code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement pour motif économique qui mentionne les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur le contrat de travail est suffisamment

Y... a assigné la société SAM transports pour faire constater que cette société s'était engagée à reprendre les deux contrats de crédit-bail ; Attendu qu'après reprise d'instance, M.

juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

les conséquences légales qui en résultaient nécessairement au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; 2 ) que l'organisation syndicale demanderesse à l'action faisait valoir, pièces à l'appui

contrat, mais du lieu de livraison différent prévu au contrat de transport, la cour d'appel a violé la convention des parties, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les juges du fond doivent

fait des biens ou du crédit de la société un usage contraire à ses intérêts ; que le seul fait qu'une convention soit nulle en application de l'article L. 225-43 du code de commerce ne suffit pas à déduire

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1432 -2 et L. 1432- 4 du code des transports et les articles 1er, alinéa 3 et 21 de l'annexe du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1582, 1779 et 1787 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

L.651-5 du Code de la sécurité sociale autorisait les intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du Code général des impôts et qui bénéficient des dispositions de l'article

de voyageurs, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, et qui est susceptible d'influer sur le transfert des contrats

même qu'il résulte des dispositions du code de commerce que cette juridiction n'est compétente que pour des litiges entre commerçants se rapportant à l'activité commerciale l'article L. 721-3 du code

X..., pris de la violation de l'article préliminaire et de l'article 388 du code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même code ; violation des droits de la défense, de l'article 6, § 1, de

même qu'il résulte des dispositions du code de commerce que cette juridiction n'est compétente que pour des litiges entre commerçants se rapportant à l'activité commerciale l'article L.721-3 du code de

de voyageurs, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, et qui est susceptible d'influer sur le transfert des contrats

de voyageurs, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, et qui est susceptible d'influer sur le transfert des contrats

de voyageurs, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, et qui est susceptible d'influer sur le transfert des contrats

314-1 du Code pénal, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, selon le premier de ces textes, l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au

de voyageurs, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, et qui est susceptible d'influer sur le transfert des contrats