121-3, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 385, 388-1, 485, 512, 551 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

résulte de la combinaison des articles 9, 10, 143 et 146 du code de procédure civile que si la charge de la preuve des faits incombe aux parties, le juge a le pouvoir d'ordonner une mesure d'instruction

Attendu qu'il résulte de l'article R. 441-11 du Code de la Sécurité Sociale que l'obligation d'information qui incombe à la Caisse ne concerne que la victime, ses ayants droit et la personne physique ou

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter au regard des articles 10 et 12 de la Directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 et de l'article 15 du Règlement CE n 40/94

455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVIL ; ALORS QUE D'AUTRE PART, FAUTE D'AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE DU CERTIFICAT DU MAIRE PREVU COMME PREUVE DE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT PAR L'ARTICLE

Pierre X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

1134 du Code civil, devenu l'article 1103 du même code.

somme de 21 581,26 euros perçue par elle, sans retrancher à cette somme la valeur que la jouissance de la chose avait procurée à la société Stahl, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil

au risque dans les conditions du tableau ; qu'il incombe notamment la caisse de rapporter la preuve de la constatation médicale dans le délai de prise en charge prévu par le tableau lorsque le certificat

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

455 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS D'AUTRE PART, QUE Un travail égal ou de valeur égale En vertu de l'article L3221-4 du sont considérés comme ayant une valeur égale, les

AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de

X..., ès qualités de liquidateur amiable de la société Unomédical France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... et violé l'article 455 du Code de Procédure Civile ; ALORS ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT QUE s'il résulte de l'article L 212-1-1 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

Il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2241 du code civil que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription

des maladies professionnelles, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 461-1, L 461-2 et L 452-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que du tableau n° 6 des maladies professionnelles

Qu'il résulte de l'article L. 461-1 du Code de la Sécurité Sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions