[M] (les vendeurs) ont vendu une parcelle partiellement bâtie aux sociétés Financière Barthe (la société Sofiba) et Belle Pierre. 2.

collective réglementaires dont la mise en oeuvre est obligatoire lorsque la durée des travaux excède une journée et sans qu'aient été mise à la disposition des travailleurs concernés des ceintures ou baudriers

unipersonnelle à responsabilité limitée Maisons du Blaisois (l'EURL), assurée par la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), qui a sous-traité les travaux de maçonnerie à la société Bati-Mer

magasins villefranchois (SOMAVI), qui exploite un hypermarché sous l'enseigne Hyper U, a conclu avec la société civile immobilière JADA, une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain à bâtir

10 septembre 2013, pourvoi n° 12-22.753), que, par acte du 5 février 2008 modifié par un avenant du 29 mai 2008, la société Lapierre a consenti à la société Gamag une promesse de vente d'un terrain à bâtir

'entremise de Mme [L] [H], la congrégation des Frères de Ploermel (la congrégation) a signé avec les sociétés Immo Toulouse et Dzinvest une promesse synallagmatique de vente d'un terrain à bâtir

époux X... ont transmis à leur prêteur, des nouvelles pièces, dont un contrat de construction de maison individuelle conclu le 22 juin 1995 avec la société Sobatyr, alors que la vente de la parcelle à bâtir

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 mars 2020), [Y] [A] veuve [I] a conclu une promesse de vente avec la société Languedoc terrain SNC portant sur plusieurs parcelles de terrain à bâtir totalisant une

2021), les 14 août et 9 septembre 2009, la société par actions simplifiée Castel Pierre (le vendeur), venant aux droits de la société à responsabilité limitée Castel Pierre, propriétaire d'un terrain à bâtir

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 2021), par acte authentique du 24 juin 2005, la société GRTB a vendu à M. et Mme [K] une parcelle dépendant du domaine de Terre Blanche et le droit de bâtir

indûment perçues et à lui payer des dommages et intérêts pour violation de son engagement, ou à défaut, de son obligation de non-concurrence, ainsi que pour insuffisance du prix de la vente du terrain à bâtir

1115 et 691 du même Code ; 4 / qu'elle faisait valoir que lorsque la vente porte sur une construction inachevée, envisagée dans son état actuel, elle devait être assimilée à une vente de terrain à bâtir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° G 97-16.380 formé par la société Bati-conseil immobilier, société anonyme

mesure de protection collective ou individuelle n existait sur la toiture de l immeuble alors que celle-ci constituait une zone de circulation ; que Mohamed Y... ne disposait d aucune ceinture ni baudrier

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 mai 2016), que, par acte du 31 janvier 2006, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne (la Caisse) a consenti à la société Bati

réformé le jugement qui n'avait pas statué sur l'action civile et a débouté la partie civile de toutes ses demandes ; "aux motifs que Mme X... était propriétaire depuis le 17 avril 2007 d'un terrain à bâtir

A... et B... ont conclu en avril 2008 une promesse de vente, sous condition suspensive, portant sur un terrain à bâtir sur lequel le second prévoyait de développer un lotissement ; que, le 29 septembre

de cette condition ; que tel est bien le cas des régimes de faveur subordonnés au respect d'une obligation de faire ou de ne pas faire, extérieure à l'acte; qu'en matière d'acquisition de terrains à bâtir