MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN BAIL

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MANUFACTURE D'ACCESSOIRES POUR AUTOMOBILES, DITE CIPA, EST LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A VEUVE X..., SUIVANT BAIL

d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ([...], 13 octobre 2015), que M.

U... a donné à bail le domaine agricole qu'il exploitait à son fils Q...

conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 31 juillet 2014), que le GFA des Linières, devenu propriétaire d'une parcelle donnée à bail

REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 MARS 1968), QUI VALIDE LE CONGE QUE LEUR ONT DONNE LES CONSORTS A..., D'AVOIR, POUR ADMETTRE QUE CHACUN D'EUX AVAIT EXERCE LA REPRISE DE SON LOT, DENATURE LE BAIL

durée de seize années ayant commencé à courir rétroactivement le 1er novembre 1991, assorti d'une promesse unilatérale de vente au prix de 10 francs ; que cet acte comportait un exposé préalable au bail

[U] du respect des obligations mises à la charge du locataire par le bail commercial du 19 mai 1981 ainsi que par l'acte de renouvellement de bail commercial du 18 juin 2008 ; que l'article 4

juillet 2018, d'avoir ordonné la résiliation pour motif sérieux et légitime du bail conclu le 20 janvier 2010 entre M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la locataire, qui n'avait pas répondu au congé avec offre de renouvellement pour douze ans du bail

C... un bail à colonat partiaire ultérieurement converti en bail à ferme ; que, par acte du 28 janvier 2011, invoquant l'édification irrégulière par le preneur d'une construction à usage d'habitation et

, que faute de congé, le bail se renouvelle dans toutes ses composantes tous les neuf ans, même si, en cours de bail, une division du fonds intervient, que faute de congé pour l'ensemble des parcelles,

G..., lui a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail, puis l'a assigné en constatation de la résiliation du bail ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient

X... devra libérer les lieux objet du bail rural du 9 juillet 2001 dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt et qu'à défaut il y sera contraint au besoin avec l'assistance de la

Jean-François X..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Toyon, domicilié ..., 3 / de la société Rochelois et Besins, société civile professionnelle de notaires

obligations nées du bail peut se voir autorisé à céder son bail à l'une des personnes visées à l'article L.411-35 du même code, le mandat donné au maire d'introduire une procédure en résiliation de bail

pressant et imprévu de sa chose ; qu'en affirmant au contraire que la société Adoma n'avait pas à justifier d'un besoin pressant et imprévu pour reprendre un bien qui aurait été prêté dans le cadre d'un

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du bail commercial liant la Société Maxim'Stores à la SCI Les Mimosas ; AUX MOTIFS QUE : « Le bail conclu entre les parties