Z... de sa gestion pour 1990, ce dernier a saisi le tribunal de commerce aux fins d'arrêter les comptes pour l'année 1990 ; que l'expert ainsi désigné a constaté que le bénéfice dégagé par l'exercice clos

32 et 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a condamné Dritan X..., admis au bénéfice

Chabanne au bénéfice du doute au motif que l'utilisation à deux reprises du même ticket ne suffisait pas à rapporter la preuve que celui-ci n'avait pas enregistré la deuxième consommation litigieuse et

Sur le moyen unique du pourvoi n° V 03-12.887, pris en ses deux premières branches : Attendu que la SA Unistrat assurances fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la suspension des poursuites au bénéfice

part que le juge qui ordonne la saisie en valeur d'un bien appartenant ou étant à la libre disposition d'une personne, alors qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure de présomptions qu'elle a bénéficié

, le conseil en gestion de patrimoine qui propose à celui-ci de souscrire à une opération de défiscalisation immobilière doit lui délivrer une information sincère et complète sur les conditions du bénéfice

Y... et Mme Z... des fins de la poursuite ; "aux motifs que les prévenus n'ont pas offert de prouver la vérité des faits diffamatoires, mais ils invoquent le bénéfice de la bonne foi ; que les imputations

avait été ramené après entretien avec l'interlocuteur départemental, à la différence entre un chiffre d'affaires de 2 909 013 F et des charges de 1 953 278 F ; qu'il s'ensuit que ce bénéfice s'élevait

[G] fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable, faute d'objet, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 18 novembre 2019 par le tribunal d'instance de Saint-Benoît

statuant sur des difficultés nées de la liquidation des successions confondues des époux Y..., de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater l'existence d'une donation indirecte à son bénéfice

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine de six mois d'emprisonnement assortie du sursis ; " alors que les juges du fond ont reconnu au prévenu le bénéfice

un coffre de banque" ; Attendu que la société Bankers assurances fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 1988) d'avoir accueilli la demande alors qu'il appartient à celui qui réclame le bénéfice

Loire dite SODEMEL, alors qu'en l'état de la cassation intervenue par arrêt du 9 janvier 1985 le juge de renvoi devait connaitre du dossier comportant l'arrêté de cessibilité du 3 décembre 1982 au bénéfice

qu'en retenant que les états comptables produits n'apportaient pas la preuve que l'entreprise subissait des difficultés économiques alors que les états comptables faisaient apparaître une perte de bénéfice

Y..., B..., X... et Mme Z..., engagés par la société Forconi, font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Ajaccio, 7 mars 1991) d'avoir dit qu'ils avaient bénéficié de leurs congés payés

début, que certaines pièces ne lui ont jamais été communiquées, qu'il était déjà propriétaire de la parcelle au moment de l'installation de la ligne, qu'EDF, concessionnaire, ne pouvait prétendre au bénéfice

grief à l'arrêt de dire qu'à la date du 1er décembre 2010 à minuit, la société Sole 4 n'avait pas conclu un contrat d'achat d'électricité pour le projet en cause et qu'elle ne peut revendiquer le bénéfice

font grief à l'arrêt de dire qu'à la date du 1erdécembre 2010 à minuit, la société Sole 5 n'avait pas conclu un contrat d'achat d'électricité pour le projet en cause et qu'elle ne peut revendiquer le bénéfice