en conformité et de rénovation de l'immeuble ; que le propriétaire a demandé reconventionnellement la résiliation du bail pour manquements de la locataire à ses obligations et subsidiairement pour perte

en déduisant que l'objectif de redressement poursuivi par la banque, lorsqu'elle a pris en fait la gestion des opérations de promotion immobilière, n'impliquait pas la résorption de la totalité des pertes

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1840 T et 1840 T bis du Code général des impôts ; 3 / que le porteur d'une lettre de change qui néglige d'en poursuivre le recouvrement, perd

de clientèle occasionnée par le défaut de mise à disposition et d'entretien des locaux, de la perte de marge réalisée sur le chiffre d'affaires liée au contrat rompu avec la société Longchamp et de la

Richard fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 24 mars 1992), d'avoir décidé que la perte de revenus invoquée à la suite de la rupture de ses relations contractuelles avec M.

de construire obtenu par fraude ; que, dès lors, en se fondant, pour refuser de surseoir à statuer pour permettre à la juridiction administrative de se prononcer sur l'éventuelle nullité du permis de

lors de la première période litigieuse, soit entre le 25 et le 29 septembre 1990 ; qu'il n'y avait donc pas eu, en l'espèce, construction sans permis ou après annulation d'un permis préalablement accordé

agricole ; que la fédération ne peut dès lors être tenue d'indemniser la perte de la prime agricole compensatoire qui ne constitue ni une remise en état ni une perte agricole ; qu'en entérinant l'évaluation

Pour limiter le montant de l'indemnisation due au titre des pertes de gains professionnels futurs en n'y incluant pas la perte des droits à la retraite, l'arrêt retient que, si M.

Mme [E] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de la perte de chance subie, alors « que toute perte de chance ouvre droit à réparation ; qu'en retenant, pour dire que Mme [E] n'établissait

de construire tacite du 6 juin 1991 ; "aux motifs que le permis de construire obtenu tacitement se substitue au permis de construire initial et doit être respecté en son ensemble ; "qu'il apparaît

du 17 octobre 2000, qui, pour homicide et blessures involontaires et contravention connexe, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs d'amende et a prononcé l'annulation de son permis

La société Aprilis a assigné la société Bois du Cerf en paiement d'un solde du marché, de pénalités et d'une indemnité pour perte de rendement.

contrat conclu à défaut de cette information n'a pas été sollicitée, le préjudice réparable correspond, non à la perte d'une chance de ne pas contracter, mais uniquement à la perte d'une chance d'avoir

avaient entendu inclure ce permis dans le périmètre de la cession, alors que la vente du navire emportait nécessairement, par l'effet de la loi, transfert aux acquéreurs du permis de mise en exploitation

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 mai 2000, qui, pour construction sans permis, complicité et usage de faux, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

1 ) que la victime d'un accident du travail a, en cas de faute inexcusable, le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice résultant de la perte

ainsi que la perte de chance d'un retour à l'emploi optimisé ou équivalent. 6.

à juste titre que le personnel de l'entreprise avait pu travailler, certes en mode dégradé, mais en permettant la production et en diminuant la perte d'exploitation ; que la perte d'exploitation réelle

étant fixé au 30 octobre 1992 ; que la société Malardeau s'est trouvée bénéficiaire d'un permis tacite le 30 janvier 1992 et que la mairie a refusé de procéder à l'affichage du permis en mairie ; que