septembre, octobre et novembre 1996, alors, selon le moyen : 1 / que la convention collective étendue de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 est applicable aux seuls organismes de droit privé sans but

une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès ; que la mesure d'instruction ordonnée suspend le délai de prescription de l'action au fond lorsque la demande d'expertise tend au même but

au cours de la période couverte par l'analyse et, en tant que de besoin, entendre et examiner ces patients ; qu'il est tenu d'en informer préalablement le professionnel, sauf lorsque l'analyse a pour but

qualité de représentante syndicale au comité d'entreprise de la société, alors : « 1°/ que la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise n'est frauduleuse que si elle a pour seul but

production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but

en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que selon ses statuts, l'association Greenpeace France a pour but

D... avait connaissance de ce que le bus qu'il conduisait transportait des stupéfiants, d'abord que le prévenu, qui a toujours déclaré que le voyage avait pour objet d'acheminer un bus vide de Valence

dont le demandeur était président -directeur général, assurait, dans un but lucratif, au moyen de véhicules lui appartenant ou appartenant à des entreprises tierces, le transport de voyageurs entre la

principe de l'autonomie de la personne morale ; "en ce que la cour d'appel a condamné Michel X... du chef de travail dissimulé à une peine d'emprisonnement pour avoir intentionnellement exercé dans un but

sanctions légales apportées aux droits et libertés en cause, devant s'interpréter restrictivement, n'existe qu'à la condition que ces dernières constituent des mesures nécessaires à la poursuite d'un but

service comptable dont s'est prévalu le prévenu au cours de l'information : une telle réorganisation ne peut justifier des mesures telles que celles ci-dessus rappelées et qui n'ont manifestement pour but

Travail Force Ouvrière ; " aux motifs adoptés des premiers juges que les opérations de fourniture de main-d'oeuvre reprochées aux associations Pithiverais Emploi et Giennois Emploi n'avaient aucun but

regard de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964 ; alors, d'autre part, qu'il n'y a fraude et abus de droit dans le dépôt d'une marque que dans la mesure où le dépôt a été effectué dans le seul but

après avoir exclu sa bonne foi, coupable de diffamation non publique envers Pascal Y... et Jean-Pierre Z... et l'a condamné à leur verser des dommages- intérêts ; "aux motifs que la légitimité du but

preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but

Une top model et un gardien de but, c'était bien la preuve que les femmes avaient perdu la tête... l'hiver a passé et le charme n'est pas retombé.

légitime, doit répondre à un besoin social impérieux et demeurer proportionnée au but légitime poursuivi ; que pour apprécier la proportionnalité de la perte d'un logement, qui est l'une des atteintes

Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René A... coupable du délit de fourniture illégale de main-d'oeuvre à but

amortisseur était monté entre le corps de châssis et l'élément de butée ; que la revendication 2 telle que déposée portait sur un dispositif selon la revendication 1, dans lequel le bras de butée était

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 septembre 1997) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en cas d'opération illicite de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif, la qualité d'employeur