LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lubica X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel de Caen

nul comme portant sur des droits prescrits et que, par arrêt du 21 février 1991, l'appel a été déclaré irrecevable", alors que, sur son pourvoi n D/91-13.983, l'arrêt du 21 février 1991 précité a été cassé

Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1991 par la cour d'appel de Caen (1e chambre, section civile et commerciale, 2ème section), au profit du Crédit industriel de Normandie

Jacques C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1993 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile), au profit de : 1 ) M. Guy X..., demeurant ..., 2)) M.

civil, le partage de l'indivision et, pour y parvenir, la vente sur licitation de l'immeuble en dépendant ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen

Z..., a enjoint aux anciens époux de fournir toutes explications et pièces ; que cet arrêt a été cassé le 31 janvier 1995, du chef de l'attribution préférentielle, au motif que les fonctionnaires ne peuvent

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 29 juin 2000) d'avoir rejeté sa demande tendant au prononcé du divorce aux torts de son épouse et d'avoir prononcé la séparation de corps à ses torts exclusifs,

Sur pourvoi de l'intéressé, la Cour de cassation a, par arrêt du 9 mars 2022 (Crim., 9 mars 2022, pourvoi n° 21-87.396), cassé et annulé cette décision, et renvoyé la cause et les parties devant la chambre

que le requérant « ne détrui[sait] pas [la] présomption » de remise de la minute le jour de sa signature, et en exigeant ainsi une preuve impossible à rapporter de l'absence de dépôt de la minute à la case

judiciaire, alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER, POTIER de la VARDE, de la la société civile professionnelle LYON-CAEN

avance, a renvoyé la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne afin qu'il soit statué tant sur la prévention que sur la compétence. 6.

avec le vocabulaire qui est le sien qu'il faisait comme David; que David X... niait totalement les faits et qu'il expliquait la plainte de Bruno B... par le fait qu'Allan-Mathieu avait pu voir des cassettes

mois de l'appel ; que l'affaire, radiée du rôle, a été rétablie à l'initiative de l'intimée et que l'ordonnance de clôture a été prononcée le 13 octobre 1998 ; que l'arrêt rendu sur cet appel a été cassé

. ; "alors 1 ) que, par arrêt du 20 février 2002, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse en date du 31 octobre 2001 qui avait renvoyé Germain

date de l'audience et qu'il a expressément mandaté un avocat pour le représenter » ; qu'en statuant de la sorte quand le mandat d'arrêt européen, d'une part, se bornait à cocher la formule-type de la case

[D] ; que par l'effet de la cassation ainsi prononcée, la cause et les parties avaient été remises dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé, de sorte qu'il appartenait à la cour d'appel de

[Y] [O], domicilié [Adresse 4], 3°/ Mme [M] [O], domiciliée [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° X 23-20.053 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile),

Par un arrêt du 26 septembre 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt du 17 mars 2016, dit n'y avoir lieu à renvoi, déclaré le recours

[W] et la société [1], cette décision a été cassée par arrêt de la chambre criminelle (Crim., 5 avril 2016, pourvoi n° 15-80.577), uniquement en ce que la cour d'appel a omis de fixer le terme du sursis