AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société guadeloupéenne de cartons ondulés, fabrique d'emballages en carton,

en premier lieu, qu'à compter du 1er juillet 1987, la modification des fonctions du salarié avait entraîné, non seulement, son affectation à des responsabilités administratives mais, en fait, le cantonnement

partir du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que la société Locamédic précisait, dans la lettre de licenciement, avoir eu connaissance de ce fait au cours d'une opération de recensement des cartons

X... avec les moyens et la compétence nécessaires, des fonctions cantonnées à un secteur de la société, de directeur technico-commercial, ne comportant aucune mesure de gestion globale de la société, et

le 1er mars 1999, auquel était annexé un document relié et d'où il résultait que "la plupart de ces oeuvres pouvaient être identifiées et datées" d'avant la vente en viager, au moyen notamment des cartons

l'arrêt de rejeter sa demande alors « que, pour qu'une décision étrangère soit revêtue de l'exequatur, il faut mais il suffit qu'elle soit exécutoire ; que l'exequatur pouvant être partiel, il peut être cantonné

bancaires situés à l'étranger, il lui appartient de vérifier que l'identité du titulaire de ces comptes correspond à celle du bénéficiaire désigné par son client ; qu'en décidant le contraire, pour cantonner

production de pièces sollicitée était indispensable et proportionnée à l'exercice du droit à la preuve au regard de l'atteinte portée à la vie privée d'autres salariés et s'il n'était pas possible d'en cantonner

l'arrêt d'exclure de la réparation 30 % du dommage comme imputables à eux-mêmes et 10 % du dommage comme étant imputables à la commune, de rejeter pour partie leurs demandes à l'encontre de la SCI et de cantonner

[C] reste redevable à son égard d'un solde de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sur la période du 1er janvier 2021 à fin septembre 2021 pour un montant de 2 490,45 euros, de cantonner

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020 1°/ la Caisse nationale Suisse en cas d'accident, dont le siège est [...] ), 2°/ l'Office de l'assurance invalidité du canton

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant connaissement émis à Port-Louis (Ile Maurice), le 2 juillet 1993, la Compagnie générale maritime (CGM) a pris en charge un conteneur renfermant des cartons

pourvoi incident de la société Saga Méditerranée : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 décembre 1997), que la société Bonnieu, ayant été chargée par la société Sogimex de l'acheminement de cartons

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 novembre 2022) et les pièces de la procédure, un jugement du tribunal de première instance du canton de Genève (Suisse) du 16 octobre 2018, confirmé par arrêt de la Cour

L'office de l'assurance invalidité du canton de [Localité 1] et la Caisse Vaudoise de compensation ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

de Paris (23e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la compagnie d'assurances Le GAN, dont le siège est ..., 2 / du Groupement d'intérêt économique G 20, venant aux droits du Groupe Cannone

Prétot, conseiller doyen, Mme Martinel, conseiller, Mme Pic, conseiller référendaire, rapporteur, assistée de Mme Catton, auditeur au service de documentation, des études et du rapport et Mme Marcadeux

, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Paris, 29 novembre 1995), qu'après clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation des biens de la société anonyme CATFI