décision au regard des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 du protocole additionnel n° 4 à cette convention et des articles 7, 14 et 15.2 de la Charte

l'instruction a violé les articles préliminaire, 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale, outre l'article 15 § 1 de la directive 2002/58/CE, lu à la lumière des articles 7, 8, 11 et 52, §1, de la Charte

J'étais d'autant mieux fondé à le faire que la « charte de déontologie des membres de la juridiction administrative » exige que ces derniers « exercent leurs fonctions en toute indépendance, avec impartialité

provoquant la mort de trois passagers et des blessures à de nombreux autres passagers et membres de l'équipage ; Que le contrat d'affrètement conclu entre l'aéro-club de Mulhouse et la compagnie Air Charter

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 50 de la Charte

Caisse des dépôts et consignations, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 41 et 47 de la Charte

la charge de la preuve, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées par le prévenu ; "aux motifs que l'avis de vérification accompagné de la charte

le principe d'individualisation des peines et le droit d'accès au juge ; que dès lors la cour d'appel a méconnu les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 47 et 49 de la Charte

-partie coque nue avec la société Shine et Asian Unity Shipping , qui seule a conclu une charte partie au voyage avec la société Premium Commodities Ltd, il n'en reste pas moins que, par ordonnance du

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que dans la perspective de la mise à jour des dispositions relatives au traitement des données personnelles et d'actualisation de son règlement intérieur et de sa charte

oeuvre de la contrainte aux seuls établissements situés en France, la cour d'appel a porté atteinte à la souveraineté algérienne et a violé les principes du droit international public, l'article 2 de la Charte

choisie respectait les prescriptions de l'article L. 324-10 du Code du travail ; que, s'il est démontré que la société Cabinet X... et Y... avait fait signer à Anthony Z..., le 8 novembre 1996, la charte

Les moyens sont pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7, 8, 11 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la directive n°

procédure pénale, 113-9 du code pénal, 4§1 du Protocole additionnel n°7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14, §7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 50 de la Charte

dispositions de l'article R. 133-2 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure n'était pas restée sans effet ; qu'elle avait donné lieu à la saisine de la commission de recours amiable dont la charte

X..., médecin, et le service des frais de justice de Pontoise que les instructions aient été données à ce service, dans le cadre de la procédure de contrôle sur l'application Chorus, d'accepter la prise

X..., médecin, et le service des frais de justice de Pontoise que les instructions aient été données à ce service, dans le cadre de la procédure de contrôle sur l'application Chorus, d'accepter la prise

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 48 de la charte

Pologne, et ne garantit pas le droit du demandeur à une protection juridique effective, en violation de l'article 6 de la décision-cadre 2002/584/JAL du 13 juin 2002, de l'article 47 de la Charte

présent et où ont été abordés différents problèmes dont certains n'étaient pas du ressort du SIVOM, notamment urbains, affermage de l'eau potable, Carrière de Ramassis, Triangle de Villeroy ou encore Charte