AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10928
4 novembre 2021
4 novembre 2021
[G] résultant du courriel que le salarié avait adressé à l'entreprise le 9 août 2012, la cour d'appel a relevé d'office un moyen qui n'était invoqué par aucune des parties, sans les avoir au préalable
Source officiellePage 28 sur 159
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01000
12 novembre 2020
12 novembre 2020
attribuées à la salariée par le contrat de travail et la rémunération convenue ne correspondaient pas au niveau hiérarchique I et au coefficient 600 qui y étaient mentionnés, et que la preuve de la volonté claire
Source officielle