la consommation : 9.

Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Boursicot, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat des consorts [N], de

anormal de voisinage ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de démolition de la terrasse et de suppression des vues ; Mais

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts N... et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

d'employeurs et de travailleurs "d'une profession et d'une région déterminées", c'est-à-dire au niveau local, le Syndicat national des industries de boulangeries- pâtisseries n'avait pas à être consulté

; "alors, d'autre part, que l'absence de consultation de certains professionnels n'est pas de nature à affecter la légalité de l'arrêté si, compte tenu de leur nombre, leur opinion n'aurait pas été

X... ; "aux motifs que la plainte déposée par les consorts X... et les documents qu'ils y ont annexés tendant à démontrer que Victoria Y... souffrait d'une dépression réactionnelle à des difficultés

A... a vendu aux consorts B... un immeuble, par acte du 18 mars 1986 publié le 8 avril suivant, que le notaire a remis, le jour même, le prix de vente au vendeur ; que dès le 1er avril, la Bank of crédit

X... a demandé la liquidation et le partage de l'immeuble dont le débiteur était propriétaire indivis avec Mme Z... et les consorts A... et sur lequel le Trésor public avait inscrit une hypothèque ; que

[Z] [M] et Mme [U] [M] ont interjeté appel de la décision du juge de l'expropriation et, après le décès d'[Z] [M], ses ayants cause (les consorts [M]) sont intervenus volontairement à l'instance.

[F], qui avait consulté le fichier des personnes recherchées, avait "qualité à effectuer cette consultation en tant qu'agent des services de la police nationale" (ordonnance du 13 mai 2023, p. 2 al. 13

(la SCP) ; que la société Sofrade a assigné la SCI et les consorts O... en annulation de la vente pour violation du pacte de préférence ; que les consorts O... ont poursuivi reconventionnellement l'annulation

Les consorts C... R...

. ; que celui-ci est décédé en 1990, laissant pour lui succéder sa veuve et ses six enfants (les consorts X...) ; qu'en 1999, les trois autres associés ont cédé la totalité de leurs parts à la société

dans un délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance à venir, avec à l'ordre du jour : information en vue de la consultation du comité sur le projet de réorganisation de l'ASDAPA et qu'il

annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise, d'autre part de la consultation annuelle sur la politique sociale, l'emploi et les conditions de travail. 7.

A... en paiement des frais d'entretien du chemin commun et de dommages-intérêts ; qu'à titre reconventionnel, les consorts X...

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts S... et les condamne à payer à M.