AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8089ba5988459c4ba02
7 février 1984
7 février 1984
RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME, "AU MOTIF QUE LES EFFORTS DEPLOYES PAR CET ORGANISME POUR S'OPPOSER A LA PERSISTANCE DU TABAGISME AVAIENT ETE CONTRARIES
Source officiellePage 28 sur 47
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210911
19 décembre 2019
19 décembre 2019
ne constituait pas un événement imprévisible et irrésistible, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a méconnu le principe susvisé et l'adage contra
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