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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8089ba5988459c4ba02

Cassation

7 février 1984

7 février 1984

RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME, "AU MOTIF QUE LES EFFORTS DEPLOYES PAR CET ORGANISME POUR S'OPPOSER A LA PERSISTANCE DU TABAGISME AVAIENT ETE CONTRARIES

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210911

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

ne constituait pas un événement imprévisible et irrésistible, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a méconnu le principe susvisé et l'adage contra

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2005:C301234

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

les droits de propriété, réels ou de jouissance sur les terrains précédemment situés sur le domaine de la zone des 50 pas géométriques dont la détention par la personne privée requérante n'était contrariée

Source officielle
CC

civ3

6079436f9ba5988459c4252b

Cassation

10 mai 1977

10 mai 1977

DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ENONCE QUE CELLE-CI A CONTRARIE PAR SA RESISTANCE INJUSTIFIEE LE PROJET LEGITIME DES EPOUX Y...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02086

Cassation

29 octobre 2010

29 octobre 2010

résulte des pièces mêmes, produites par le CDA SO, (cf. compte rendu du syndicat CFTC et lettre collective de salariés en date du 22 janvier 2010) que Monsieur X... a pris part dans des conditions contra

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01337

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

Néanmoins, le Lycée Professionnel Jacques Z..., association Formation et Métier convient qu'en l'absence de contras établis par écrit, conformément à l'article L.122-3-1 du code du travail, les parties

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a déclaré prescrite l'action publiquec/Mmes Z

61372527cd5801467741b682

Cassation

21 novembre 1991

21 novembre 1991

Vu l'article 575, alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 87, 88, 575-3°, 593 du Code de procédure pénale et du principe "contra

Source officielle
CC

cr

ET, en date du 19 octobre 1998, qui, dans la procédure suiviec/COIMBRA Louis du chef de meurtre

613725c3cd5801467742056f

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

formé par : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'assises du LOIRET, en date du 19 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre COIMBRA

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6af4

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

Z... à l'égard de l'objet de sa passion contrariée laissait planer un doute sur son aptitude à continuer à exercer ses fonctions avec la sérénité et la dignité nécessaires lorsqu'il s'agit comme en l'espèce

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CC

comm

é présentée par la société Slibailc/M. Y

61372373cd58014677409f52

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

pris en ses trois branches : Attendu que la société Slibail fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la forclusion n'exclut pas l'application de la règle "contra

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civ3

613721fdcd580146773f94b9

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

Jean-Louis Z..., demeurant à Illiers Combray (Eure-et-Loir), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie

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comm

613721facd580146773f936d

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Nubert ne démontrait pas être titulaire d'un contrat, que ce soit avec la société Sovintersport, avec la société Nightingale ou avec des danseurs soviétiques, dont l'exécution aurait été, selon elle, contrarié

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comm

61372214cd580146773fa10c

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

découverte du vice caché, mais le jour de l'assignation que l'armateur a fait délivrer au constructeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble la règle "contra

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civ3

61372355cd5801467740866e

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

Y..., caractérisait une incapacité au moins physique, à satisfaire ses obligations professionnelles, mais n'avait jamais contrarié le suivi de la mission de l'architecte qui au cas d'espèce, n'avait jamais

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300570

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

celui-ci ne pourrait pas le refuser" ; que ce texte instaure donc le principe de fixité de la servitude, droit réel dont la transgression est sanctionnée par la démolition de la construction qui en contrarie

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11061

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

licenciement, la cour d'appel s'est contentée de relever que les faits n'étaient prouvés que par les attestations du seul témoin des faits, sans être corroborés par d'autres éléments ; qu'en considérant ainsi contra

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100330

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

Dans ce contexte, il conviendra de rejeter la demande de retour de l'enfant mineur aux Etats-Unis » (ordonnance, p. 6) ; Alors que, selon l'adage contra non valentem agere non currit praescriptio, la

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cr

6079a8b59ba5988459c4ea6d

Cassation

22 novembre 1966

22 novembre 1966

DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, UNE CONTROVERSE S'EST ELEVEE ENTRE ELLE ET L'AVOCAT DU PREVENU ; QU'A LA SUITE DE CET INCIDENT, QUI L'AVAIT CONTRARIEE ET VIVEMENT IMPRESSIONNEE, LA DAME Y...

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cr

6079a80e9ba5988459c4bb5b

Cassation

19 janvier 1982

19 janvier 1982

JUDICIAIRE) STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS (ET DONC EN MATIERE CIVILE) ; ALORS D'AUTRE PART QUE L'ACTION CIVILE ETANT SOUMISE AUX REGLES DE LA PROCEDURE CIVILE, TOUTES LES FOIS QU'ELLES NE SONT PAS CONTRARIEES

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2005:C301233

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

droits de propriété, réels ou de jouissance sur les terrains précédemment situés sur le domaine de la zone des cinquante pas géométriques dont la détention par la personne privée requérante n'était contrariée

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