qu'elle a encore violé ce texte après avoir constaté que la société Uni Europe, à laquelle les contrats avaient été apportés, n'était qu'une "entité d'Axa exclusivement chargée des relations avec les courtiers

Y..., ès qualité de représentant des créanciers des sociétés SMGT et du Château Saint-Corneille, le 27 août 1998 après le prononcé de la liquidation judiciaire desdites sociétés par le tribunal de commerce

sérieuse et de la débouter de sa demande reconventionnelle, alors « que le juge a l'interdiction de dénaturer les conclusions des parties ; que pour retenir que ne caractérisait pas une faute grave le courriel

[U] de sa demande d'indemnisation, qu'''en l'espèce, le demandeur ne verse aux débats que la copie d'un courriel daté du 7 mai 2019 faisant apparaître une réservation pour un vol aller-retour du 18 juillet

propres constatations que le salarié était revenu d'arrêt maladie le 9 septembre 2017 et que les poursuites disciplinaires avaient été engagées par la convocation à un entretien préalable suivant courrier

La cour d'appel a constaté que la salariée, dans un courrier adressé le 16 août 2018, avait rappelé à son employeur le contexte de sa démission et qu'elle exposait qu'elle n'avait pas reçu ses documents

Ainsi, les parties s'accordent pour dire que l'activité garantie par le contrat d'assurance en cause était celle de courtier d'assurance.

l'appel, alors que, selon le moyen, la signification d'un jugement dont les mentions, prescrites à peine de nullité, sont erronées équivaut à une absence d'acte, en sorte que le délai d'appel ne peut courir

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juillet 1993) d'avoir déclaré recevable l'appel de la société au motif que la notification irrégulière du jugement n'avait pu faire courir

à l'arrêt de déclarer prescrite et en conséquence irrecevable leur action dirigée contre l'assureur, alors, selon le moyen, que la renonciation de l'assureur à une prescription acquise ne fait pas courir

supprimer cette prime pour Mme X... ; alors, d'autre part, que si la salariée avait continué à travailler, elle n'aurait pas réintégré la RATP avant d'en avoir l'accord et cet accord est intervenu par courrier

les conditions de reprise par la société Gest Invest des prêts qui avaient été consentis à la société Modicom, sans faire aucune mention d'un quelconque cautionnement, contrairement à son précédent courrier

accueilli le recours de la société et annulé le redressement , alors, selon le moyen, que, premièrement, la notification à l'intéressé d'une décision prise par un organisme de sécurité sociale fait courir

[X], l'arrêt relève d'abord que le courrier électronique adressé le 22 janvier 2012 par M. [X] à son confrère M.

l'appelant pour conclure, interrompu par la décision ordonnant une médiation jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur par application de l'article 910-2 du code de procédure civile, recommence à courir

juger que l'instance était périmée et de constater son extinction, alors « que constitue une diligence interruptive tout acte qui manifeste la volonté d'une partie de continuer l'instance ; que le courrier

des vices cachés est un délai de prescription, d'autre part, que, lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, ce délai est suspendu et recommence à courir

A cette déclaration est annexée le courrier adressé au greffier par lequel Maître [I] indique former le pourvoi par courriel. 8.