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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0c49ba5988459c50271
8 octobre 1981
8 octobre 1981
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 468, 470, 472, 473 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'INSTITUT MUSULMAN DE LA MOSQUEE DE PARIS FAIT GRIEF A LA COUR
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6079b0c49ba5988459c50273
8 octobre 1981
8 octobre 1981
DERNIER RESSORT ET N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU 27 JUIN 1979 PAR LA COUR
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6079b0c49ba5988459c502a5
22 octobre 1981
22 octobre 1981
D'APPEL QUI A DENATURE LE CONTRAT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 21 MARS 1979 ; REMET, EN CONSEQUENCE,
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6079b0c49ba5988459c502bd
27 octobre 1981
27 octobre 1981
; QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS AVOIR INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR UN MOYEN QUI NE LUI AVAIT ETE PROPOSE PAR AUCUNE D'ELLES ET QU'ELLE SOULEVAIT AINSI D'OFFICE, LA COUR
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6079b0c59ba5988459c502ff
16 décembre 1981
16 décembre 1981
MARS 1978 AFIN DE SE RENDRE AU CHEVET DE SON PERE MALADE ET QUE LA SEULE ABSENCE REPROCHABLE A LA SALARIEE CONCERNAIT LA JOURNEE DU LENDEMAIN QUI ETAIT LE LUNDI DE PAQUES, QU'ILS ONT ESTIME QUE LA COURTE
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6079b0c89ba5988459c503e7
10 novembre 1981
10 novembre 1981
AUX BENEFICES REELS DES ANNEES 1977 ET 1978 ADDITIONNES ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE OBSERVE A JUSTE TITRE QUE, SELON L'ARTICLE DU DECRET N° 73-76 DU 22 JANVIER 1973, LA COTISATION
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6079b0ee9ba5988459c50d3f
9 décembre 1985
9 décembre 1985
TEXTES QU'UN COMPLEMENT D'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE, MODULE SELON LES BESOINS, EST ACCORDE POUR L'ENFANT ATTEINT D'UN HANDICAP DONT LA NATURE OU LA GRAVITE EXIGENT DES DEPENSES PARTICULIEREMENT COUTEUSES
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60794b4d9ba5988459c42a12
3 juin 1982
3 juin 1982
; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER, A DEFAUT DE L'AUTORISATION ECRITE DES MAITRES D'OUVRAGE PREALABLE AUX TRAVAUX, LEUR ACCEPTATION EXPRESSE ET NON EQUIVOQUE DE CEUX-CI UNE FOIS EXECUTES, LA COUR
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60794b539ba5988459c42af7
13 octobre 1982
13 octobre 1982
A ENONCER QUE LA FEMME AVAIT COMMIS UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE QUE L'INCONDUITE DU MARI NE SUPPRIMAIT PAS ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE LA COUR
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60794b559ba5988459c42b05
21 mars 1983
21 mars 1983
L'AERONEF ETANT INDEPENDANTES DU FAIT ORIGINAIRE, LES FACILITES DONT IL AURAIT PROFITE PAR LA NEGLIGENCE IMPUTEE A L'ASSOCIATION, ETAIENT SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE PREJUDICE INVOQUE, LA COUR
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60794b609ba5988459c42cc6
20 avril 1983
20 avril 1983
REND NECESSAIRE ; QUE CES MESURES PROVISOIRES NE PEUVENT PLUS ETRE ORDONNEES LORSQUE L'INSTANCE EN DIVORCE A PRIS FIN PAR UNE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AU COURS
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60794b609ba5988459c42d59
25 octobre 1983
25 octobre 1983
DE SOUTENEMENT ET DE CLOTURE, QUE TOUTES LES AUTRES REPARATIONS SONT D'ENTRETIEN ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCES G A N -VIE, BAILLERESSE, A SUPPORTER LE COUT
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60794b619ba5988459c42d84
29 juin 1983
29 juin 1983
DES TRAVAUX A REALISER POUR L'AMENAGEMENT INTERIEUR DES APPARTEMENTS; QU'EN NE LIMITANT PAS LA CONDAMNATION AU MONTANT DE LA PEINE CONTRACTUELLEMENT PREVUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE
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60794b719ba5988459c431ea
20 mars 1985
20 mars 1985
N'APPORTAIT AUCUNE LIMITATION EXPRESSE AU COUT DE L'EXPERTISE ET QUE LA SOMME DE 1.000 FRANCS, ESTIMEE "AMPLEMENT JUSTIFIEE" POUVAIT, DE CE FAIT, ETRE DEPASSEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT
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60794b729ba5988459c43273
20 février 1985
20 février 1985
CENTIMES, CEUX AVANCES PAR LA SOCIETE POCHAULLE, LIQUIDES A LA SOMME DE ..., CEUX AVANCES PAR LA SOCIETE FLECHARD ET L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, LIQUIDES A LA SOMME DE .., EN CE NON COMPRIS LE COUT
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60794bf99ba5988459c44627
20 janvier 1981
20 janvier 1981
IMPROPRE A L'UTILISATION D'HOTEL PREVUE AU CONTRAT ET QUE LA REMISE EN ETAT DES LIEUX NECESSITERAIT, NON DE SIMPLES REPARATIONS, MAIS UNE VERITABLE RECONSTRUCTION AFFECTANT LE GROS OEUVRE ET DONT LE COUT
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607940f29ba5988459c3fbd5
25 mars 1971
25 mars 1971
; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1710 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTION A PAYER A KHATCHADOURIAN LA SOMME DE 94182,88 FRANCS EN REGLEMENT DU COUT
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607940f29ba5988459c3fbf1
10 juin 1971
10 juin 1971
A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME
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607940fb9ba5988459c3fe48
7 décembre 1971
7 décembre 1971
DE FLAUJAC, DU DOMAINE DE VILLENEUVE APPARTENANT AUX CONSORTS DE X..., DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA COMMISSION HABITUELLEMENT DUE AUX AGENTS IMMOBILIERS ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER LE COUT
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607941129ba5988459c40205
4 juillet 1972
4 juillet 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CALCULE LE COUT DES TRAVAUX DE MACONNERIE EFFECTUES PAR X..., ENTREPRENEUR, POUR
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