était accepté ; qu'en décidant, après avoir pourtant relevé qu'aux termes de l'acte de subrogation l'acheteur déclarait avoir sollicité un crédit pour permettre le règlement du solde du prix de vente,

débiteur peut ou pourra devoir à titre quelconque à la Caisse d'épargne (la Caisse) en principal, intérêts, frais et accessoires, en raison de tous engagements, et notamment par suite d'ouverture de crédit

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MARS 2024 La caisse régionale de Crédit

à la consommation et du crédit bancaire que M.

Y..., de Me Blondel, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Centre Loire, de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

; Attendu que la société BNM fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de la commune, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 23-2 du contrat de crédit-bail immobilier stipule que

solidaire de tous engagements de la société TP à concurrence de la somme de 1 800 000 francs ; que par acte authentique du 9 juillet 1992, la BUO a consenti à cette société, pour une durée de 6 ans, un crédit

et lui ont réclamé le règlement de la facture de 2 399,94 francs ; ils lui ont fait contracter un crédit Sofinco sur 12 mois qu'elle a signé pour se débarrasser des vendeurs ; la victime s'est aperçue

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 octobre 2004), que, le 17 mai 2000, la caisse de crédit

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que l'offre d'un crédit immobilier doit obligatoirement indiquer, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti, son coût total, c'est-à-dire

en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Wigan La Potagère, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ du Crédit

Frédéric Z... , défendeurs à la cassation ; en présence : - de la Banque nationale de Paris, - de la société Crédit lyonnais, III - Sur le pourvoi n° X 00-11.474 formé par le Crédit lyonnais

la SA Cartier Millon Informatique un chèque tiré sur la Banque du bâtiment et des travaux publics (la Banque BTP) ; que, le 25 janvier 1994, le compte de la société Cartier Millon Informatique a été crédité

indu et qu'elle a permis à son concubin d'obtenir une carte de crédit également dans le seul but d'obtenir un crédit indu et ainsi pour une utilisation qu'elle savait être abusive ; que, sur l'action

; qu'en se bornant à observer que la situation de la société JPM n'était pas irrémédiablement compromise à la date du crédit accordé le 26 novembre 2002, pour en déduire qu'il n'était pas établi que ce

le 7 décembre 1990 dans la copropriété Sunset soutient que la nomination de la société ISA pour assister Jacques X... dans sa mission de syndic bénévole et la conclusion du contrat de prêt auprès du Crédit

de la société civile professionnelle RICHARD, Me GUINARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA CAISSE FEDERALE DE CREDIT

d'accompagnement à hauteur de son montant et précisant ainsi les conditions communes de la garantie d'achèvement et du crédit d'accompagnement : signature concomitante de la vente de lots à la SCI