que le laboratoire, ayant connaissance des limites du seul test pratiqué, ne pouvait délivrer un bon d'analyse négatif sans restriction, alors, de troisième part, que la cour d'appel, en écartant le devoir

sécurité sociale de la Martinique en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande tendant au versement de l'intégralité de l'indemnité à devoir

moyen, que les interdictions de payer qui concernent les créances antérieures à l'ouverture de la procédure collective ne sont pas applicables aux créances alimentaires, qui doivent être payées sans devoir

L..., qui, reconventionnellement, lui a opposé un manquement de la banque à son devoir de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle.

des enfants en application de l'article 375-3, alinéa 2, du Code civil la charge effective et permanente des enfants, qui ne se limite pas à la seule charge financière mais s'entend de l'ensemble des devoirs

Sur le moyen unique : Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 juillet 1997) d'avoir dit que l'acte sous-seing privé du 6 juillet 1990, par lequel il a reconnu devoir

contre la Société générale une action en responsabilité et en annulation de ses cautionnements ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, que le devoir

Attendu que la salariée fait aussi grief au jugement de ne lui avoir pas accordé d'indemnité de congé payé sur les rappels de salaires 1988/1989, alors, selon le moyen, que l'employeur avait reconnu les devoir

déboutée de sa demande de prestation compensatoire alors, selon le moyen, que, pour prononcer un divorce, le juge doit constater que les faits retenus constituent une violation grave et renouvelée des devoirs

prévisionnel et d'aide à la décision stratégique revendiquée par la société Aubelec ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant état de ce que l'employeur aurait eu le devoir

syndical n'étant pas limitée, celles-ci deviennent caduques dès lors que le salarié, désigné par son syndicat représentatif en qualité de délégué syndical, n'exerce plus sa mission ainsi qu'il en avait le devoir

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande en indemnisation du temps passé en transports et visites à son mari hospitalisé, pendant plusieurs mois, alors que le devoir

conseil pendant toute la durée du remboursement du crédit et notamment au moment de la réalisation du risque; que la cour d'appel qui, reconnaissant que l'établissement de crédit avait manqué à son devoir

Y... et si elle avait sur ce point manqué à son devoir de conseil ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a d'une part relevé souverainement que les relations entre les emprunteurs

X... était impossible au sein de l'entreprise, sans rechercher, comme il le lui avait été demandé, si la société GIP avait respecté le devoir d'adaptation auquel elle était tenue, la cour d'appel a privé

des sommes insaisissables ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts formée contre la banque, alors, selon le moyen, que le banquier est tenu d'un devoir

cumulativement des faits d'insubordination, de déloyauté et d'indiscrétion ; qu'en l'espèce, les juges du second degré ont constaté que la salariée, outre qu'elle avait manqué à l'obligation de loyauté et au devoir

qui a exécuté un ordre de virement frauduleux doit restituer les sommes litigieuses sur le compte de son client, sur simple demande de ce dernier, et quand bien même elle n'aurait pas manqué à son devoir

exécutées ; que même si la convention ayant lié les parties ne pouvait pas être qualifiée de contrat de travail, Mme Z... avait droit à la rémunération qui lui était due pour l'activité qu'elle a déployée

1805-1, alinéa 2, du Code général des impôts, le propriétaire ou le dépositaire de la marchandise peut s'exonérer s'il établit qu'il a été victime d'un vol, bien qu'il ait rempli normalement tous ses devoirs